 | 1860 - 792 sayfa
...revêtus d'une marque. — Art. 8. Seront punis d'une amende de « cinquante francs k deux mille francs et d'un emprisonnement « d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, « ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imita« tion frauduleuse,... | |
 | 1877 - 408 sayfa
...donnée par le président et qui est ainsi conçu : — « Sont « punis d'une amende de 50 à 2,000 fr. et d'un emprisonnement « d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement : — « 1° ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imita« tion... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 926 sayfa
...contravention aux dispositions de la présente loi. Art. 14. Seront punis d'une amende de 600 à 2,000 fr., et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement : !• Ceux qui, par l'emploi frauduleux des véritables sceaux, timbres ou marques,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 sayfa
...contrefaite ou frauduleusement apposée (L. 1856, art. 7). Sont punis d'une amende de 200 fr. à 2000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement: 1° Ceux qui ont fait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du... | |
 | 1857 - 1006 sayfa
...contrefaite ou frauduleusement apposée. Art. 8. Sont punis d'une amende de 5o francs à 2,000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement : i° Ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduleuse de nature à tromper... | |
 | 1860 - 842 sayfa
...revêtus d'une marque. — Art. 8. Seront punis d'une amende de « cinquante francs à deux mille francs et d'un emprisonnement « d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, « ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imita« lion frauduleuse,... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 sayfa
...contrefaite ou frauduleusement apposée. ART. 32. Seront punis d'une amende de 50 francs à 3,000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement : — 1° Ceux qui, sans contrefaire une marque, en auront fait une imitation... | |
 | 1865 - 716 sayfa
...frauduleusement apposée. Art. 32. Seront punis d'une amende de cinquante francs à deux mille francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement: 10 Ceux qui, sans contrefaire une marque, en auront fait une imitation frauduleuse... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...dune marque , de nature à tromper V acheteur. — h Sont punis d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement... ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduleuse,... | |
 | France treaties - 1868 - 838 sayfa
...frauduleusement apposée. AXT. 32. Seront punis d'une amende de cinquante francs à deux mille francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui, sans contrefaire une marque, en auront fait une imitation frauduleuse... | |
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Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. Art. 8. — Sont punis d'une amende de 50 à 2,000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces... 
