 Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce, les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer...  Loi du 5 chaoual 1306 (3 juin 1889) sur les marques de fabrique et de commerce - Sayfa 5Tunisia tarafından - 1889 - 15 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - 1858 - 808 sayfa
...est facultative. Toutefois, des décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique peuvent, exceptionnellement, la déclarer obligatoire...produits qu'ils déterminent. Sont considérés comme marque de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinntive, les dénominations, emblèmes,... | |
 | 1860 - 712 sayfa
...concerne la marque qu'on entend par marque de fabrique, d'après l'art. 1" de la loi du 23 juin 1857, les noms sous une forme distinctive, les dénominations,...timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 sayfa
...est facultative. Toutefois, des décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique peuvent, exceptionnellement, la déclarer obligatoire...de fabrique et de commerce les noms sous une forme distioctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres,... | |
 | 1865 - 716 sayfa
...qui pourraient être réclamés, s'il ya lieu. Art. 29. Sont considérés comme marque de fabrique ou de commerce les noms sous une forme distinctive, les...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chill'res, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les... | |
 | Algeria - 1865 - 602 sayfa
...est facultative. Toutefois, les décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique peuvent exceptionnellement la déclarer obligatoire...produits qu'ils déterminent. Sont considérés comme marque de commerce : les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes,... | |
 | Théodore Bachelet - 1871 - 902 sayfa
...sauvegarder les intérêts du consommateur lui-même. D'après la loi de 1851, la marque de fabrique est facultative : toutefois des décrets peuvent exceptionnellement...marques de fabrique et de commerce : les noms sous une farine distinct! ve, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,... | |
 | Sir Henry Ludlow, Sir Henry Jenkyns - 1873 - 170 sayfa
...facultative. Toutefois, des décrets, rendus en la forme des règlements d'administration publique, peuvent exceptionnellement la déclarer obligatoire...comme marques de fabrique et de commerce les noms sous forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,... | |
 | William Henry Browne - 1873 - 720 sayfa
...Leather Cloth Co., 11 Jur. (Ns) 613. * The French law of June 23,1857, says : " Sont considc're's commes marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les denominations, emhlemes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes,... | |
 | Eugène Pouillet - 1875 - 778 sayfa
...facultative. Toutefois, des décrets rendus en la forme des règlements d'administr.ition publique peuvent, exceptionnellement, la déclarer obligatoire...comme marques de fabrique et de commerce les noms sons une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes,... | |
 | 1877 - 486 sayfa
...l'intelligence (Paris, 18!>6),n» 173. L'arlicle 1«' de la loi française du 23 juin 18S7 porte : « Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive- » « Si la marque est la représentation du nom, disait le rapporteur au corps législatif, il faut... | |
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