 | 1829 - 1512 sayfa
...pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cent un francs. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur^ seront confisqués ; les faux poids et les fausses mesures seront aussi confisqués, et de plus seront brisés. Si la... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 5o francs. • Les objets du délit , ou leur valeur , s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués : les faux poids et les fausses mesures seront aussi confisqués , et de plus seront brisés. » Cet... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 5o fr. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, sont confisqués; les faux poids et les fausses mesures sont aussi confisqués, et, de plus, sont brisés... | |
 | 1851 - 792 sayfa
...que la destruction ou effusion aura lieu devant l'établissement ou domicile du condamné. Art. 6. Le tribunal pourra ordonner l'affiche du jugement...qu'il désignera, et son insertion intégrale ou par extraits dans tous les journaux qu'il désignera, le tout aux frais du condamné. Art. 7. L'article... | |
 | 1847 - 400 sayfa
...excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs. — Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués : les faux poids et les fausses mesures seront aussi confisqués, et de plus seront brisés. » Le... | |
 | 1870 - 398 sayfa
...tromperie envers l'acheteur, porte, après avoir édicté les peines d'emprisonnement et d'amende : « Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués. » Quels sont ici le caractère et les effets de la confiscation, impérativement ordonnée ? Quand... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être audessous de cent un francs. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués; les faux poids et les fausses mesures seront aussi confisqués , et de plus seront brisés. 424- Si... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...exctder le quart des restitutions et dommages -intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués : les faux poids et les fausses mesures seront aussi confisqués, et de plus seronl brisés. . •... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages- intérêts, ni être audessous de 5o fr. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués : les faux poids et les fausses mesures seront confisqués, et de plus seront brisés. 424. Si le vendeur... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. — Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, sont confisqués. (Code pénal , art. 423.) § 5. Obligations des marcliands ambulants. Les marchands... | |
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... usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts,... 
