Guide pratique des élections municipales et cantonalesHachette, 1925 - 128 sayfa |
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1er avril 1er janvier 20 mars 29 juillet 31 mars affiches amende ANNEXE annulation applicable avril Bas-Rhin bulletins de vote bureau de vote candidats canton carte électorale cipal citoyens clôture du scrutin commune Conseil d'arrondissement Conseil d'État Conseil de préfecture Conseil général Conseil municipal conseillers à élire conseillers municipaux convocation des électeurs d'électeurs d'incompatibilité décret délai démission déposer dépouillement devant le Conseil doit domicile élec électeurs inscrits ÉLECTIONS AU CONSEIL ÉLECTIONS PARTIELLES élu élus émargements enveloppes fonctions inéligibles isoloir juge de paix l'affichage l'article l'élection l'éligibilité l'isoloir liste d'émargement liste électorale loi du 29 loppe maires et adjoints majorité absolue mandat de conseiller membres du bureau ment mois nombre des conseillers obligatoire opérations électorales période électorale Préfet premier tour présente loi président procès-verbal proclamation recensement réclamations réglementaire remplacement renouvellement revision sapeur-pompier scrutateurs second tour section de vote sera puni seront seulement sous-préfecture sous-préfet teurs timbre tion tour de scrutin
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Sayfa 123 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Sayfa 123 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Sayfa 115 - Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas d'exclusion ou d'incompatibilité prévus par la présente loi, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au conseil de préfecture dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles 38, 39 et 40 ci-après.
Sayfa 116 - Conseil de préfecture. connaissance de la réclamation, par la voie administrative, aux conseillers dont l'élection est contestée, les prévenant qu'ils ont cinq jours pour tout délai, à l'effet de déposer leurs défenses au secrétariat de la mairie, de la sous-préfecture ou de la préfecture, et de faire connaître s'ils entendent user du droit de présenter des observations orales. Il est donné récépissé, soit des réclamations, soit des défenses.
Sayfa 113 - Le procès-verbal des opérations est dressé par le secrétaire; il est signé par lui et les autres membres du bureau. Une copie, également signée du secrétaire et des membres du bureau, en est aussitôt envoyée...
Sayfa 120 - ... à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal . ART.
Sayfa 112 - Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation...
Sayfa 108 - ... bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs 1.
Sayfa 108 - La peine sera d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs si les armes étaient cachées.
Sayfa 115 - Nul ne peut être membre d« plusieurs conseils municipaux. Un délai de dix jours, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, est accordé au conseiller municipal nommé dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option. Cette déclaration est adressée aux préfets des départements intéressés. Si, dans ce délai, le conseiller élu n'a pas fait connaître son option, il fait partie de droit du conseil de la commune où le nombre des électeurs est le moins élevé.