Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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51 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 22
... 27 mars 1851 , 2 et 3 C. pén . ; - attendu que les dispositions de l'art . 2 C. pén . ne sont relatives qu'aux tenta- tives de crimes ; que les tentatives de délits sont régies par des dispositions spéciales , ainsi que le porte l'art ...
... 27 mars 1851 , 2 et 3 C. pén . ; - attendu que les dispositions de l'art . 2 C. pén . ne sont relatives qu'aux tenta- tives de crimes ; que les tentatives de délits sont régies par des dispositions spéciales , ainsi que le porte l'art ...
Sayfa 196
... 27 mars 1851 , dont l'ap- plication ne viole aucune loi ; - rejette . Du 5 janv . 1855 . - - C. de cass . - M. Legagneur , rapp . ARRÊT ( Min . publ . C. femme Ledormeur ) . al- LA COUR ; vu les art . 1 et 2 , de la loi du 27 mars 1851 ...
... 27 mars 1851 , dont l'ap- plication ne viole aucune loi ; - rejette . Du 5 janv . 1855 . - - C. de cass . - M. Legagneur , rapp . ARRÊT ( Min . publ . C. femme Ledormeur ) . al- LA COUR ; vu les art . 1 et 2 , de la loi du 27 mars 1851 ...
Sayfa 328
... 27 mars 1851 ; que , sur l'appel interjeté par ladite R. Mialet , le tribunal supérieur de Rodez , ré- formant le jugement dans la partie relative à l'application de la loi précitée , la condamna à la peine de cinq jours d ...
... 27 mars 1851 ; que , sur l'appel interjeté par ladite R. Mialet , le tribunal supérieur de Rodez , ré- formant le jugement dans la partie relative à l'application de la loi précitée , la condamna à la peine de cinq jours d ...
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