Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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... cassation , saisie par une requête et réglant de juges , considère que le cours de la justice est interrompu et qu'il faut nécessairement le rétablir , que le lieu de l'arrestation doit déterminer la compétence , qu'il n'est pourtant ...
... cassation , saisie par une requête et réglant de juges , considère que le cours de la justice est interrompu et qu'il faut nécessairement le rétablir , que le lieu de l'arrestation doit déterminer la compétence , qu'il n'est pourtant ...
Sayfa 379
... CASSATION . COMPÉTENCE . - CHOSE JUGÉE . Lorsque le juge correctionnel du second degré a statué d'abord sur une question de compétence , sa décision est définitive quant à ce , de telle sorte que le délai du pourvoi en cassation court ...
... CASSATION . COMPÉTENCE . - CHOSE JUGÉE . Lorsque le juge correctionnel du second degré a statué d'abord sur une question de compétence , sa décision est définitive quant à ce , de telle sorte que le délai du pourvoi en cassation court ...
Sayfa 364
... CASSATION . CHOSE JUGÉE . - DÉLITS DISTINCTS . - Lorsqu'il y a eu poursuite correctionnelle pour deux délits diffé- rents et non connexes , condamnation pour l'un et relaxe quant à l'autre , puis pourvoi en cassation par le prévenu seul ...
... CASSATION . CHOSE JUGÉE . - DÉLITS DISTINCTS . - Lorsqu'il y a eu poursuite correctionnelle pour deux délits diffé- rents et non connexes , condamnation pour l'un et relaxe quant à l'autre , puis pourvoi en cassation par le prévenu seul ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
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