Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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... considérant qu'il résulte de la commission produite dans l'instance par Papin qu'à la date du 5 août 1842 , il a été nommé par le mandataire verbal de Louis - Armand de Lespinay , propriétaire à Fontenay - le- Comte , en qualité de ...
... considérant qu'il résulte de la commission produite dans l'instance par Papin qu'à la date du 5 août 1842 , il a été nommé par le mandataire verbal de Louis - Armand de Lespinay , propriétaire à Fontenay - le- Comte , en qualité de ...
Sayfa 60
... considérant que ce droit de préservation et de dé- fense des propriétés et des récoltes serait le plus souvent illusoire si le pro- priétaire et le fermier étaient seulement autorisés à l'exercer par eux - mêmes , et qu'un grand nombre ...
... considérant que ce droit de préservation et de dé- fense des propriétés et des récoltes serait le plus souvent illusoire si le pro- priétaire et le fermier étaient seulement autorisés à l'exercer par eux - mêmes , et qu'un grand nombre ...
Sayfa 174
... considérant qu'il en résulte que la juridiction d'un tribunal correctionnel ne peut dès lors être considérée comme épuisée qu'autant que , pour purger la prévention qui Jui était soumise , il a tout à la fois statué sur chacun des faits ...
... considérant qu'il en résulte que la juridiction d'un tribunal correctionnel ne peut dès lors être considérée comme épuisée qu'autant que , pour purger la prévention qui Jui était soumise , il a tout à la fois statué sur chacun des faits ...
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