Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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79 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 76
... déc . 1854. C. de cass . - -- - casse . M. F. Hélie , rapp . ARRÊT ( Cachier ) . LA COUR ; vu les art . 341 et 372 C. inst . cr . , et les art . 1 et 2 de la loi du 13 mai 1836 ; — attendu que le secret du vote est prescrit au jury par ...
... déc . 1854. C. de cass . - -- - casse . M. F. Hélie , rapp . ARRÊT ( Cachier ) . LA COUR ; vu les art . 341 et 372 C. inst . cr . , et les art . 1 et 2 de la loi du 13 mai 1836 ; — attendu que le secret du vote est prescrit au jury par ...
Sayfa 188
... déc . 1813 ( J. cr . , art . 3558 ) . ( 21 ) Sur le moyen pris d'une violation de l'art . 41 de la loi , en ce que l ... dec . 185 ) . ( 22 ) Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que le prévenu a sciem- ment , et à plusieurs ...
... déc . 1813 ( J. cr . , art . 3558 ) . ( 21 ) Sur le moyen pris d'une violation de l'art . 41 de la loi , en ce que l ... dec . 185 ) . ( 22 ) Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que le prévenu a sciem- ment , et à plusieurs ...
Sayfa 200
... déc . 1813 , 408 et 413 C. inst . cr . ; - attendu que le décret imp . du 26 déc . 1813 est le règle- ment des cinq bureaux de pesage , mesurage et jaugeage dont il a ordonné l'établissement dans les divers quartiers et ports de ...
... déc . 1813 , 408 et 413 C. inst . cr . ; - attendu que le décret imp . du 26 déc . 1813 est le règle- ment des cinq bureaux de pesage , mesurage et jaugeage dont il a ordonné l'établissement dans les divers quartiers et ports de ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
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