Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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Sayfa 148
... décision lui est déférée ; et c'est aussi un pouvoir d'évocation , étendu de telle sorte qu'il soit possible de combler avant la décision définitive toutes les omissions ou lacunes de la poursuite . Mais ces pouvoirs n'existent qu'à l ...
... décision lui est déférée ; et c'est aussi un pouvoir d'évocation , étendu de telle sorte qu'il soit possible de combler avant la décision définitive toutes les omissions ou lacunes de la poursuite . Mais ces pouvoirs n'existent qu'à l ...
Sayfa 213
... décision attaquée constate en fait que Charlot a pris , avec intention , la fausse qualité de commis de maisons de commerce qui ne lui avaient donné aucun mandat et chez lesquelles il n'était pas em- ployé ; attendu que la même décision ...
... décision attaquée constate en fait que Charlot a pris , avec intention , la fausse qualité de commis de maisons de commerce qui ne lui avaient donné aucun mandat et chez lesquelles il n'était pas em- ployé ; attendu que la même décision ...
Sayfa 235
... décision du 11 janv . 1855 , la cour impériale de la Guadeloupe , ch . des mises en accusation , sans avoir égard au désistement du demandeur , a été d'avis qu'en l'état il n'y avait pas lieu d'examiner au fond la demande en ...
... décision du 11 janv . 1855 , la cour impériale de la Guadeloupe , ch . des mises en accusation , sans avoir égard au désistement du demandeur , a été d'avis qu'en l'état il n'y avait pas lieu d'examiner au fond la demande en ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
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