Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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74 sonuçtan 1-3 arasý sonuçlar
Sayfa 159
... déclaration du recours en cassation est faite au greffier par la partie , siguée d'elle et du greffier , et inscrite sur un registre à ce destiné ; qu'aucune autre condition n'est exigée pour la validité du pourvoi en la forme ; attendu ...
... déclaration du recours en cassation est faite au greffier par la partie , siguée d'elle et du greffier , et inscrite sur un registre à ce destiné ; qu'aucune autre condition n'est exigée pour la validité du pourvoi en la forme ; attendu ...
Sayfa 168
... déclaration négative du jury n'a point statué sur le fait au point de vue du délit d'outrage public à la pudeur ; qu'au- cune question ne lui a été soumise à cet égard : que , sous ce rapport , il n'y a pas lieu de faire application à ...
... déclaration négative du jury n'a point statué sur le fait au point de vue du délit d'outrage public à la pudeur ; qu'au- cune question ne lui a été soumise à cet égard : que , sous ce rapport , il n'y a pas lieu de faire application à ...
Sayfa 275
... déclaration et se pourvoir d'une feuille de route nouvelle ; la perte et le défaut de déclaration ne sont point des faits prévus dont l'existence soit au nombre des désobéissances punies . Ce serait donc étendre la disposition pénale ...
... déclaration et se pourvoir d'une feuille de route nouvelle ; la perte et le défaut de déclaration ne sont point des faits prévus dont l'existence soit au nombre des désobéissances punies . Ce serait donc étendre la disposition pénale ...
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