Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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85 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
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... décret du 12 avril 1848 , et l'art . 7 du décret du 26 mars 1852 ; - vu , enfin , l'art . 441 C. inst . cr .; attendu , en fait , que J.-P. Esvan , ouvrier ajusteur à la direction des constructions navales du port de Lorient , déclaré ...
... décret du 12 avril 1848 , et l'art . 7 du décret du 26 mars 1852 ; - vu , enfin , l'art . 441 C. inst . cr .; attendu , en fait , que J.-P. Esvan , ouvrier ajusteur à la direction des constructions navales du port de Lorient , déclaré ...
Sayfa 200
... DÉCRETS . - - -- ART . 5942 . - casse . LOIS . DÉCRET D'INTÉRÊT LOCAL . 2 ° PESAGE PUBLIC . 1 ° L'autorité législative , reconnue par la jurisprudence aux an- ciens décrets impériaux , appartient de même au décret d'intérêt local qui a ...
... DÉCRETS . - - -- ART . 5942 . - casse . LOIS . DÉCRET D'INTÉRÊT LOCAL . 2 ° PESAGE PUBLIC . 1 ° L'autorité législative , reconnue par la jurisprudence aux an- ciens décrets impériaux , appartient de même au décret d'intérêt local qui a ...
Sayfa 300
... décrets disposant dans un intérêt général . Le décret du 22 avril 1811 , ayant réglé le pesage public à Bor- deaux , a acquis force de loi , comme décret d'intérêt local , par sa publication et son exécution constante dans le lieu ...
... décrets disposant dans un intérêt général . Le décret du 22 avril 1811 , ayant réglé le pesage public à Bor- deaux , a acquis force de loi , comme décret d'intérêt local , par sa publication et son exécution constante dans le lieu ...
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