Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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... forme des ajournements ne sont nullement applicables aux actes passés au greffe en matière criminelle , ou qui sont ... forme ; attendu qu'aux termes du même article , cette déclaration peut être faite dans la forme voulue , par l'avoué ...
... forme des ajournements ne sont nullement applicables aux actes passés au greffe en matière criminelle , ou qui sont ... forme ; attendu qu'aux termes du même article , cette déclaration peut être faite dans la forme voulue , par l'avoué ...
Sayfa 182
... forme , d'un appareil qui était tombé dans le domaine public , la nullité seule invoquée ne résulte pas nécessairement du défaut de description sur la forme nouvelle ( 8 ) . d'être brevetés ; attendu qu'il résulte de ce qui précède que ...
... forme , d'un appareil qui était tombé dans le domaine public , la nullité seule invoquée ne résulte pas nécessairement du défaut de description sur la forme nouvelle ( 8 ) . d'être brevetés ; attendu qu'il résulte de ce qui précède que ...
Sayfa 219
... forme de déclaration et sans prestation de serment ( art . 79 ) ; - attendu que ces deux dispositions con- tiennent chacune un principe général et fondamental de la procédure crimi- nelle , et qu'elles régissent , par suite , les débats ...
... forme de déclaration et sans prestation de serment ( art . 79 ) ; - attendu que ces deux dispositions con- tiennent chacune un principe général et fondamental de la procédure crimi- nelle , et qu'elles régissent , par suite , les débats ...
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