Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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65 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 247
... général à son substitut ( 11 ) ; le dernier , pour un procès- verbal dressé par un avocat général et constatant une déclaration de témoin à l'appui d'une poursuite correctionnelle ( 12 ) . ( 8 ) Rej . 13 mars 1846 ( J. cr . , art . 3933 ) ...
... général à son substitut ( 11 ) ; le dernier , pour un procès- verbal dressé par un avocat général et constatant une déclaration de témoin à l'appui d'une poursuite correctionnelle ( 12 ) . ( 8 ) Rej . 13 mars 1846 ( J. cr . , art . 3933 ) ...
Sayfa 305
... général et prononcer le renvoi aux assises , le jour même de l'ordonnance de la chambre du conseil ? Lui est - il interdit d'ordonner la communication des pièces de la procédure à l'inculpé , qui la demande pour pouvoir produire un ...
... général et prononcer le renvoi aux assises , le jour même de l'ordonnance de la chambre du conseil ? Lui est - il interdit d'ordonner la communication des pièces de la procédure à l'inculpé , qui la demande pour pouvoir produire un ...
Sayfa 306
... général , pour mettre l'affaire en état , et au prési- dent de la chambre d'accusation , pour faire statuer sur l'affaire , ne sont pas prescrits à peine de nullité , et que la faculté accordée à l'accusé de fournir un mémoire ne peut ...
... général , pour mettre l'affaire en état , et au prési- dent de la chambre d'accusation , pour faire statuer sur l'affaire , ne sont pas prescrits à peine de nullité , et que la faculté accordée à l'accusé de fournir un mémoire ne peut ...
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