Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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Sayfa 29
... jurés , par lequel la cour d'assises aurait prononcé l'adjonction d'un treizième et d'un quatorzième jurés supplémentaires , et que ni le procès - verbal de ce tirage , ni le procès - verbal des débats , tous deux en date du 10 août ...
... jurés , par lequel la cour d'assises aurait prononcé l'adjonction d'un treizième et d'un quatorzième jurés supplémentaires , et que ni le procès - verbal de ce tirage , ni le procès - verbal des débats , tous deux en date du 10 août ...
Sayfa 101
... jurés titulaires exemptés sont au nombre de sept , tandis que la liste n'en indique- rait que quatre , il y a preuve ... jurés ordinaires non excusés et non dispensés , au nombre de 29 , et du premier juré supplé- mentaire , également ...
... jurés titulaires exemptés sont au nombre de sept , tandis que la liste n'en indique- rait que quatre , il y a preuve ... jurés ordinaires non excusés et non dispensés , au nombre de 29 , et du premier juré supplé- mentaire , également ...
Sayfa 316
... JURÉS - ORDRE . 1o Dès que le jury de jugement a été composé par un tirage régu- lier , l'opération ne peut être annulée , sous aucun prétexte . Si le président s'aperçoit qu'un des douze jurés n'a pas répondu à l'ap- pel , il doit l ...
... JURÉS - ORDRE . 1o Dès que le jury de jugement a été composé par un tirage régu- lier , l'opération ne peut être annulée , sous aucun prétexte . Si le président s'aperçoit qu'un des douze jurés n'a pas répondu à l'ap- pel , il doit l ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
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