Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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67 sonuçtan 1-3 arasý sonuçlar
Sayfa 79
... l'accusé de tout ce qui intéressait sa dé- fense peut résulter , même à l'égard de l'opération du tirage au sort du jury de jugement , des énonciations du procès - verbal de l'inter- rogatoire dans la maison de justice et du procès ...
... l'accusé de tout ce qui intéressait sa dé- fense peut résulter , même à l'égard de l'opération du tirage au sort du jury de jugement , des énonciations du procès - verbal de l'inter- rogatoire dans la maison de justice et du procès ...
Sayfa 80
... l'accusé ; sur le deuxième moyen , tiré de la violation prétendue de l'art . 332 C. inst . cr . , en ce qu'il n'aurait pas été régulièrement pourvu à la nomination d'un interprète , quoiqu'il y eût nécessité de le faire , et en ce que ...
... l'accusé ; sur le deuxième moyen , tiré de la violation prétendue de l'art . 332 C. inst . cr . , en ce qu'il n'aurait pas été régulièrement pourvu à la nomination d'un interprète , quoiqu'il y eût nécessité de le faire , et en ce que ...
Sayfa 349
... l'accusé , son absence est insignifiante , non - seulement lorsqu'il y a refus constaté , mais aussi lorsque l'impossibilité se trouve reconnue d'après les autres actes d'instruction ( 17 ) . On peut réputer l'interroga- toire suffisant ...
... l'accusé , son absence est insignifiante , non - seulement lorsqu'il y a refus constaté , mais aussi lorsque l'impossibilité se trouve reconnue d'après les autres actes d'instruction ( 17 ) . On peut réputer l'interroga- toire suffisant ...
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