Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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80 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 22
... art . 1er , § 3 , de la loi du 27 mars 1851 , 2 et 3 C. pén . ; - attendu que les dispositions de l'art . 2 C. pén . ne sont relatives qu'aux tenta- tives de crimes ; que les tentatives de délits sont régies par des dispositions ...
... art . 1er , § 3 , de la loi du 27 mars 1851 , 2 et 3 C. pén . ; - attendu que les dispositions de l'art . 2 C. pén . ne sont relatives qu'aux tenta- tives de crimes ; que les tentatives de délits sont régies par des dispositions ...
Sayfa 131
... art . 224 C. pén .; attendu , dès lors , que l'arrêt attaqué , en décidant en droit que l'acte outrageant ci ... art . 228 et 230 C. pén . , a fait une fausse application de ces articles , et , par suite , expressément violé les ...
... art . 224 C. pén .; attendu , dès lors , que l'arrêt attaqué , en décidant en droit que l'acte outrageant ci ... art . 228 et 230 C. pén . , a fait une fausse application de ces articles , et , par suite , expressément violé les ...
Sayfa 141
... art . 591 , C. de comm . revisé , prévoit les détournements opérés par le failli ; l'art . 593 prévoit ceux qui seraient le fait de tiers , et ajoute : « sans préjudice des autres cas prévus par l'art . 60 , C. pén . » Ainsi , la ...
... art . 591 , C. de comm . revisé , prévoit les détournements opérés par le failli ; l'art . 593 prévoit ceux qui seraient le fait de tiers , et ajoute : « sans préjudice des autres cas prévus par l'art . 60 , C. pén . » Ainsi , la ...
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