Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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84 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 43
... mars 1817 et d'une violation du décret du 19 mars 1852 ; attendu que les art . 68 et 69 de la loi du 9 vendém . an vi , en établissant sur les entreprises particulières de transports de voya- geurs par terre et par eau , un impôt du ...
... mars 1817 et d'une violation du décret du 19 mars 1852 ; attendu que les art . 68 et 69 de la loi du 9 vendém . an vi , en établissant sur les entreprises particulières de transports de voya- geurs par terre et par eau , un impôt du ...
Sayfa 196
... mars 1851 , dont l'ap- plication ne viole aucune loi ; - rejette . Du 5 janv . 1855 . - - C. de cass . - M. Legagneur , rapp . ARRÊT ( Min . publ . C. femme Ledormeur ) . al- LA COUR ; vu les art . 1 et 2 , de la loi du 27 mars 1851 ...
... mars 1851 , dont l'ap- plication ne viole aucune loi ; - rejette . Du 5 janv . 1855 . - - C. de cass . - M. Legagneur , rapp . ARRÊT ( Min . publ . C. femme Ledormeur ) . al- LA COUR ; vu les art . 1 et 2 , de la loi du 27 mars 1851 ...
Sayfa 407
... mars 1855 267 L. 10 juin . L. 22 14 L. 2 mai 185 14 L. 5 325 30 sept . 1826 p . 2447 934 janv . 1855. 195 , 376 27 juill . 1850 189 13 280 5 131 , 196 7 mars 1851 18 14 21 , 276 6 126 20 août 186 15 182 11 127 , 280 20 déc . 194 27 100 ...
... mars 1855 267 L. 10 juin . L. 22 14 L. 2 mai 185 14 L. 5 325 30 sept . 1826 p . 2447 934 janv . 1855. 195 , 376 27 juill . 1850 189 13 280 5 131 , 196 7 mars 1851 18 14 21 , 276 6 126 20 août 186 15 182 11 127 , 280 20 déc . 194 27 100 ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
20 avril 27 mars accusation actes août ARRÊT article attendu qu'en attendu que l'art autorisation avril brevet cass chambre d'accusation chambre du conseil chemin de fer chose jugée civile Code compétence condamnation constaté constitue contravention contrefaçon cour d'assises Cour de cassation cour impériale crime d'instruction d'où il suit débats déc décision déclaration décret délit délits demandeur devant la cour doit énonciations fausse application fév forestier frauduleuse inst instr janv jugement attaqué juill juin jurés juridiction jurisprudence jury l'accusé l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ledit légale législation lois magistrat mars ment ministère public motifs moyen tiré nullité ordonnance peine pén pénale Plougoulm poursuite pourvoi précité premiers juges prescriptions président des assises prévenu procès-verbal procureur impérial prononcée publique question rapp régime forestier règlement rejette renvoi Rép saisi seulement spéciale statuer termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police vaine pâture violation de l'art