Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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77 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 22
... pén . ; - attendu que les dispositions de l'art . 2 C. pén . ne sont relatives qu'aux tenta- tives de crimes ; que les tentatives de délits sont régies par des dispositions spéciales , ainsi que le porte l'art . 3 du même Code ...
... pén . ; - attendu que les dispositions de l'art . 2 C. pén . ne sont relatives qu'aux tenta- tives de crimes ; que les tentatives de délits sont régies par des dispositions spéciales , ainsi que le porte l'art . 3 du même Code ...
Sayfa 23
... pén .; -attendu que les demandeurs n'ont pas contesté la compétence du tribunal correctionnel de Pont - Audemer ... pén . , et de l'art . 1er , § 3 , de la loi du 27 mars 1851 , en ce que l'amende de 500 fr . prononcée contre les ...
... pén .; -attendu que les demandeurs n'ont pas contesté la compétence du tribunal correctionnel de Pont - Audemer ... pén . , et de l'art . 1er , § 3 , de la loi du 27 mars 1851 , en ce que l'amende de 500 fr . prononcée contre les ...
Sayfa 265
... pén . , 408 et 413 C. inst . cr .; -attendu qu'aux termes de l'art . 338 C. pén . , ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier public , dans le cas où elle est requise , auraient fait inhumer un indi- vidu décédé , sont ...
... pén . , 408 et 413 C. inst . cr .; -attendu qu'aux termes de l'art . 338 C. pén . , ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier public , dans le cas où elle est requise , auraient fait inhumer un indi- vidu décédé , sont ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
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