Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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Sayfa 94
... police , s'en est approprié le vice el a commis une violation de l'art . 154 C. instr . cr . ; — casse . - Du 13 oct . 1854. C. de cass . M. F. Hélie , rapp . BOULANGERIE . - ― ART . 5886 . POLICE MUNICIPALE , - INFRACTIONS . EXCUSES ...
... police , s'en est approprié le vice el a commis une violation de l'art . 154 C. instr . cr . ; — casse . - Du 13 oct . 1854. C. de cass . M. F. Hélie , rapp . BOULANGERIE . - ― ART . 5886 . POLICE MUNICIPALE , - INFRACTIONS . EXCUSES ...
Sayfa 214
... police , dont le rapport était le fondement de la poursuite , eût attesté à l'audience , sous la foi du serment , le fait constitutif de la prévention résultant de ce rapport , et que celui - ci n'ait pas été débattu par la preuve ...
... police , dont le rapport était le fondement de la poursuite , eût attesté à l'audience , sous la foi du serment , le fait constitutif de la prévention résultant de ce rapport , et que celui - ci n'ait pas été débattu par la preuve ...
Sayfa 401
... POLICE MUNICIPALE . Quoique la loi du 18 juill . 1837 ait réserve aux maires le pouvoir de faire des règle- ments pour la police locale et ne per- mette plus aux préfets d'en émettre eux - mêmes pour une seule commune , on doit réputer ...
... POLICE MUNICIPALE . Quoique la loi du 18 juill . 1837 ait réserve aux maires le pouvoir de faire des règle- ments pour la police locale et ne per- mette plus aux préfets d'en émettre eux - mêmes pour une seule commune , on doit réputer ...
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