Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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42 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 14
... présente loi sont poursuivies devant le tribunai de simple police , et punies d'une amende d'un à quinze francs , sans préjudice des dommages - intérêts , s'il y a lieu . — Il peut , de plus , être prononcé , suivant les circonstances ...
... présente loi sont poursuivies devant le tribunai de simple police , et punies d'une amende d'un à quinze francs , sans préjudice des dommages - intérêts , s'il y a lieu . — Il peut , de plus , être prononcé , suivant les circonstances ...
Sayfa 114
... présente étant ivre ; son état , aperçu à temps , le fera exclure du tirage ; eût - il été désigné par le sort et ... présenté , l'amende a été infligée au juré dont l'état obligeait à renvoyer l'affaire ; et cette condamnation est ...
... présente étant ivre ; son état , aperçu à temps , le fera exclure du tirage ; eût - il été désigné par le sort et ... présenté , l'amende a été infligée au juré dont l'état obligeait à renvoyer l'affaire ; et cette condamnation est ...
Sayfa 157
... présente un compte frauduleux , commet le crime d'abus de confiance prévu par l'art . 408 , § 2 C. pén . , et non le ... présenté ces marrons ou jetons contrefaits à son maître , à l'appui du compte qu'il lui devait au sujet des ...
... présente un compte frauduleux , commet le crime d'abus de confiance prévu par l'art . 408 , § 2 C. pén . , et non le ... présenté ces marrons ou jetons contrefaits à son maître , à l'appui du compte qu'il lui devait au sujet des ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
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