Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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56 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
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... président pour une informa- tion supplémentaire , le président lui - même peut entendre des témoins déjà entendus dans l'instruction . Encore bien que le procureur général ne puisse faire ou requérir aucun acte d'instruction , lorsque l ...
... président pour une informa- tion supplémentaire , le président lui - même peut entendre des témoins déjà entendus dans l'instruction . Encore bien que le procureur général ne puisse faire ou requérir aucun acte d'instruction , lorsque l ...
Sayfa 339
... président des assises prescrivant un supplément d'information ( Rej . 18 janv . 1855 ; sup . , p . 128 ) . - cour impériale , dont l'un remplit les fonctions de président ; 2o de deux ma- gistrats pris parmi les présidents ou juges ...
... président des assises prescrivant un supplément d'information ( Rej . 18 janv . 1855 ; sup . , p . 128 ) . - cour impériale , dont l'un remplit les fonctions de président ; 2o de deux ma- gistrats pris parmi les présidents ou juges ...
Sayfa 340
... président , même avant l'au- dience , d'ordonner toute mesure d'instruction supplémentaire qu'il juge utile , d'y procéder ou de commettre un magistrat à cet effet , d'entendre tous témoins ainsi que d'interroger l'accusé . Le procureur ...
... président , même avant l'au- dience , d'ordonner toute mesure d'instruction supplémentaire qu'il juge utile , d'y procéder ou de commettre un magistrat à cet effet , d'entendre tous témoins ainsi que d'interroger l'accusé . Le procureur ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
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