Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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73 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 131
... prévu par l'art . 224 C. pén .; attendu , dès lors , que l'arrêt attaqué , en décidant en droit que l'acte outrageant ci - dessus spécifié , dont le demandeur a été déclaré cou- pable envers un officier ministériel à l'occasion de son ...
... prévu par l'art . 224 C. pén .; attendu , dès lors , que l'arrêt attaqué , en décidant en droit que l'acte outrageant ci - dessus spécifié , dont le demandeur a été déclaré cou- pable envers un officier ministériel à l'occasion de son ...
Sayfa 169
... prévu et puni le délit de publication ou reproduc- tion de nouvelles fausses ; d'où il ressort manifestement que l'intention des auteurs de cette loi n'a pas été de se référer , pour les conditions de ce délit , à la loi de 1819 , qui ...
... prévu et puni le délit de publication ou reproduc- tion de nouvelles fausses ; d'où il ressort manifestement que l'intention des auteurs de cette loi n'a pas été de se référer , pour les conditions de ce délit , à la loi de 1819 , qui ...
Sayfa 272
... prévu et puni par l'art . 222 C. pén .; et attendu , en fait , que le procès - verbal dressé par le juge de paix du canton de la Jarrie , à la date du 2 juin 1854 , constate qu'à l'audience de ce jour , après la prononcation d'un ...
... prévu et puni par l'art . 222 C. pén .; et attendu , en fait , que le procès - verbal dressé par le juge de paix du canton de la Jarrie , à la date du 2 juin 1854 , constate qu'à l'audience de ce jour , après la prononcation d'un ...
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