Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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34 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 14
... puni des peines portées en l'art . 153 du C. pén . 1.1 13. Tout ouvrier coupable de s'ètre fait délivrer un livret soit sous un faux nom , soit au moyen de fausses déclarations ou de faux certificats , ou d'avoir fait usage d'un livret ...
... puni des peines portées en l'art . 153 du C. pén . 1.1 13. Tout ouvrier coupable de s'ètre fait délivrer un livret soit sous un faux nom , soit au moyen de fausses déclarations ou de faux certificats , ou d'avoir fait usage d'un livret ...
Sayfa 272
... puni par l'art . 222 C. pén .; et attendu , en fait , que le procès - verbal dressé par le juge de paix du canton de la Jarrie , à la date du 2 juin 1854 , constate qu'à l'audience de ce jour , après la prononcation d'un jugement sur ...
... puni par l'art . 222 C. pén .; et attendu , en fait , que le procès - verbal dressé par le juge de paix du canton de la Jarrie , à la date du 2 juin 1854 , constate qu'à l'audience de ce jour , après la prononcation d'un jugement sur ...
Sayfa 376
... puni par l'art . 45 C. pén . résulte de la seule désobéissance du condamné à la surveillance aux règles prescrites par la loi pour l'exécution de cette peine ; que , par conséquent , l'individu qui , soumis à la surveillance , a quitté ...
... puni par l'art . 45 C. pén . résulte de la seule désobéissance du condamné à la surveillance aux règles prescrites par la loi pour l'exécution de cette peine ; que , par conséquent , l'individu qui , soumis à la surveillance , a quitté ...
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