Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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... tiré de ce que le conseil de discipline a refusé de sur- seoir au jugement de l'infraction disciplinaire imputée au prévenu , quoiqu'àì se fût pourvu devant l'autorité administrative compétente , avant l'ordre de service ; vu les art ...
... tiré de ce que le conseil de discipline a refusé de sur- seoir au jugement de l'infraction disciplinaire imputée au prévenu , quoiqu'àì se fût pourvu devant l'autorité administrative compétente , avant l'ordre de service ; vu les art ...
Sayfa 33
... tiré de la prétendue violation de l'art . 1356 C. N. , en ce que ledit arrêt n'a point admis comme aven judiciaire , ayant pour objet de constater l'identité des deux demandes , les déclarations de la demoiselle Rivié devant le juge de ...
... tiré de la prétendue violation de l'art . 1356 C. N. , en ce que ledit arrêt n'a point admis comme aven judiciaire , ayant pour objet de constater l'identité des deux demandes , les déclarations de la demoiselle Rivié devant le juge de ...
Sayfa 139
... tiré de la prétendue violation des art . 261 , 296 et 302 C. inst . cr . , en ce que cinq jours ne s'étaient pas écoulés entre la signification de l'arrêt de renvoi et le jour du jugement , ce qui constituerait une atteinte aux droits ...
... tiré de la prétendue violation des art . 261 , 296 et 302 C. inst . cr . , en ce que cinq jours ne s'étaient pas écoulés entre la signification de l'arrêt de renvoi et le jour du jugement , ce qui constituerait une atteinte aux droits ...
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