Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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... abus des instrumenls de musique , ne saurait rendre licite ce que la loi elle - même atteint par ses dispositions pénales ; — attendu , dès lors , que le jugement dénoncé a expressément violé les dispositions ci - dessus visées ; casse ...
... abus des instrumenls de musique , ne saurait rendre licite ce que la loi elle - même atteint par ses dispositions pénales ; — attendu , dès lors , que le jugement dénoncé a expressément violé les dispositions ci - dessus visées ; casse ...
Sayfa 330
... violé les disposi- tions ; casse . Statuant sur le pourvei formé dans l'intérêt de la loi à l'audience de ce jour , par M. l'avocat général , pour et au nom de M. le pro- cureur général en la Cour ; sur le moyen , tiré de ce que le ...
... violé les disposi- tions ; casse . Statuant sur le pourvei formé dans l'intérêt de la loi à l'audience de ce jour , par M. l'avocat général , pour et au nom de M. le pro- cureur général en la Cour ; sur le moyen , tiré de ce que le ...
Sayfa 381
... violé les disposi- tions ; - casse . Du 27 sept . 1855. C. de cass . - M. Poultier , rapp . - - ART . 6044 . ACQUITTEMENT . POURSUITE CORRECTIONNELLE . CHOSE JUGÉE . - DÉTOURNEMENT . 1 ° INFANTICIDE . HOMICIDE INVOLONTAIRE . - 3o VIOL ...
... violé les disposi- tions ; - casse . Du 27 sept . 1855. C. de cass . - M. Poultier , rapp . - - ART . 6044 . ACQUITTEMENT . POURSUITE CORRECTIONNELLE . CHOSE JUGÉE . - DÉTOURNEMENT . 1 ° INFANTICIDE . HOMICIDE INVOLONTAIRE . - 3o VIOL ...
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