Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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78 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 182
... violation formelle de l'art . 7 , L. 20 avr . 1810 ( Cass . 15 juill . 1854 ) . ( 7 ) Sur le moyen pris de la violation des art . 20 et 31 , L. 5 juill . 1844 , en ce que l'arrêt attaqué aurait attribué aux brevets respectifs des ...
... violation formelle de l'art . 7 , L. 20 avr . 1810 ( Cass . 15 juill . 1854 ) . ( 7 ) Sur le moyen pris de la violation des art . 20 et 31 , L. 5 juill . 1844 , en ce que l'arrêt attaqué aurait attribué aux brevets respectifs des ...
Sayfa 340
... violation de l'art . 341 C. inst . cr . ( Rej . , 27 sept . 1855 ) . ( 6 ) Sur le moyen fondé sur la violation de l'art . 307 C. inst . cr . , en ce que le président de la cour d'assises aurait ordonné la jonction de l'affaire concer ...
... violation de l'art . 341 C. inst . cr . ( Rej . , 27 sept . 1855 ) . ( 6 ) Sur le moyen fondé sur la violation de l'art . 307 C. inst . cr . , en ce que le président de la cour d'assises aurait ordonné la jonction de l'affaire concer ...
Sayfa 352
... violation des art . 315 et 317 du même Code ; attendu que les témoins d'Alprespy et Laurent Isaac avaient été assignés et notifiés au ministère public à la requête de l'accusé ; qu'ils étaient , par suite , revêtus du caractère légal de ...
... violation des art . 315 et 317 du même Code ; attendu que les témoins d'Alprespy et Laurent Isaac avaient été assignés et notifiés au ministère public à la requête de l'accusé ; qu'ils étaient , par suite , revêtus du caractère légal de ...
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