| France - 1810 - 820 sayfa
...vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne qui leur a remis l'objet du délit; 2." A l'égard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur...les aura chargés de l'impression ou de la gravure. 280. Dans tous les cas exprimés en la présente section, et où l'auteur sera connu , il subira le... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...l'objet du délit; » 2." A l'égard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur ou le graveur ; v» 3." A l'égard même de l'imprimeur ou du graveur...aura chargés de l'impression ou de la gravure». (C. p., art. 288.) f « Les écrits et gravures contraires aux mœurs , seront saisis, confisqués... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...distributeurs qui auront fait connaître la personne qui leur a. remis l'objet du délit; » 2." A l'égard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur...l'égard même de l'imprimeur ou du graveur , qui anront fait connaître l'auteur ou la personne qui le» aura chargés de l'impression ou de la gravure... | |
| 1829 - 1512 sayfa
...ou distributeurs qui auront fait connaître la personne qui leur a remis L'objet du délit; 2.° A l'égard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur ou le graveur; 3." A i'égard même de Imprimeur ou du graveur qui auront fait connaître l'auteur ou la personne qui les... | |
| France - 1822 - 802 sayfa
...délit ; — a.0 A l'égard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur im le graveur ; — 3.' Л l'égard même de l'imprimeur ou du graveur qui auront...fait connaître l'auteur ou la personne qui les aura chargé» de l'impression ou de la gravure. 289. Dans tous les cas exprimés en la présente section... | |
| 1826 - 122 sayfa
...délit. „. 2'° A l'égard de quiconque' aura fait connaître i imprimeur ou le graveur ; 3.o A_ l'égard même de l'imprimeur ou du graveur qui auront...la personne qui les aura chargés, de l'impression eu de la gravure. Art. 243. Dans tous les cas exprimés en la présente section et où l'auteur sera... | |
| 1830 - 772 sayfa
...quiconque, étant coupable du délit prévu par l'article précédent, aura fait connaîire l'imprimeur; 3.™ A l'égard même de l'imprimeur ou du graveur...fait connaître l'auteur ou la personne qui les aura charges de l'impression ou de la gravure. 285. Si l'écrit imprimé contient quelques provocations... | |
| France - 1833 - 1464 sayfa
...vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne qui leur a remis l'objet du 2" A Fégard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur ou le...les aura chargés de l'impression ou de la gravure. , . . . 289. Dans tous les cas exprimés en la présente section, et où l'auteur sera connu, -4] subira... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...auront fait connaître la personne qui leur a remis l'objet du délit ; — 2° A l'égard de qui conque aura fait connaître l'imprimeur ou le graveur ; —...les aura chargés de l'impression ou de la gravure. 289. Dans tous les cas exprimés en la présente section , et où l'auteur sera connu , il subira le... | |
| France - 1835 - 652 sayfa
...vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne qui feur a remis l'objet du délit; 2° A l'égard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur...du graveur qui auront fait connaître l'auteur ou Fa personne qui les aura chargés de l'impression ou de la gravure. 289. Dans tous les cas exprimés... | |
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