Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés... Nouveau manuel complet, théorique et pratique, du dessinateur et de l ... - Sayfa xxxiiL.-R. Brégeaut tarafından - 1839 - 304 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
| 1819 - 806 sayfa
...imprimés , des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en 'ente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards <I affiches exposés aux regards du public , aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action... | |
| 1820 - 740 sayfa
...ou emblèmes vendus on distribués, mis en vente ou exposés dans des lieu s ou réunions publies , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public , aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit , à la commettre , sera réputé complice et puni... | |
| 1820 - 776 sayfa
...vendus nu distribués , mis en vente on exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par de» placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de imite action qualifiée crime ou délit à la commettre, fera réputé complice, et puni... | |
| 1820 - 402 sayfa
..., des dessins, » des gravures , des peintures on emblèmes vendus ou » distribués , mis en vente ou exposés dans des lieux ou » réunions publics , soit par des placards ou affiches » exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur » ou les auteurs de toute action... | |
| Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus bu distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit...regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice, et puni... | |
| Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...imprimés . des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit...placards et affiches exposés aux regards du public sont punis d'après les distinctions suivantes. La diffamation et l'injure envers les cours, tribunaux... | |
| Belgium - 1825 - 438 sayfa
...imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics ,...regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sayfa
...imprimés, des dessins, des gravures , despeintures ou emblèmes vendus ou distribués , mis en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics ,...placards et affiches exposés aux regards du public), » seront punis d'après les distinctions suivantes : « ID. La diffamation et l'injure envers les... | |
| 1825 - 858 sayfa
...imprimés , des destins , des gravures , des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit...par des placards et affiches exposés aux regards dn public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la... | |
| Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit...regards du public , aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni... | |
| |