 | France - 1819 - 878 sayfa
...coupable pourra, en outre, être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 4z du Code pénal, pendant un temps égal à celui de...compter du jour où le coupable aura subi sa peine. CHAPITRE IV. Des Offenses publiques envers les Membres de la Famille royale , les Chambres , les Souverains... | |
 | 1819 - 338 sayfa
...porte que le coupable pourra être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 4 2 du code pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné. Un des membres les plus éclairés et les plus honorables de la chambre des pairs ne cesse de se plaindre... | |
 | 1820 - 776 sayfa
...tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 4a du eode pénal, pendant un temps égal à relui do l'emprisonnement auquel il aura été condamné :...compter du jour où le coupable aura subi sa peine. CHAPITRE IV. Des offenses publiques envers les membres île la Jainitteroyale, les clutmbres, les souverains... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 sayfa
...mille francs. Le coupable pourra, en outre, être interdit de toutou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant un temps égal...l'emprisonnement auquel il aura été condamné : ce temps courra A compter du jour où le coupable aura subi sa peine. CHAPITRE IV. Des Offenses publiques envers les... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...coupable pourra , en outre , être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 <lu Code pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement...compter du jour où le Coupable aura subi sa peine. Cliapitrt IV. Des Offenses publiques enva-s les Membres de la Famille royale, les Chambres, les Souverains... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...pourra , en outre , être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 4a du Codé pénal , pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement...compter du jour où le coupable aura subi sa peine. \ . CHAPITRE IV. Des offenses publiques envers les' Membres de la Famille royale, les Chambres, les... | |
 | 1825 - 768 sayfa
...être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article ',-/. du code pénal , pendant uu temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il...compter du jour où le coupable aura subi sa peine. CHAPITRE IV. Des offenses publiques envers les membres de la famille royale , les chambres , les souverains... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 490 sayfa
...mille francs ; le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement. — Des offenses publiques envers les membres de la famille royale, les chambres, les souverains et... | |
 | Louis-Florian-Paul comte de Kergorlay - 1830 - 108 sayfa
...coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 4-»- du Code pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aurait été condamné. Ce temps courra à compter du jour ou le coupable aura jsubi sa peine. » --'...une... | |
 | Louis-Florian-Paul comte de Kergorlay - 1830 - 108 sayfa
...francs. « Le coupable pourra être en outre interdit de tout ou partie des « droits mentionnés en larticle 42 du Code pénal , pendant un « temps égal à celui de 1 emprisonnement auquel il aura été con« damné. Ce temps courra à compter du jour où le coupable... | |
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Code pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné : ce temps courra à compter du jour où le coupable aura subi sa peine. 
