Les actions résolutoires et les tiers acquéreurs de droits réels immobiliers

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Taponnier, 1898 - 156 sayfa
 

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Popüler pasajlar

Sayfa 100 - Le donataire, ses héritiers ou ayants cause, ou autres détenteurs des choses données, ne pourront opposer la prescription pour faire valoir la donation révoquée par la survenance d'enfant, qu'après une possession de trente années, qui ne pourront commencer à courir que du jour de la naissance du dernier enfant du donateur, même posthume ; et ce, sans préjudice des interruptions, telles que de droit.
Sayfa 39 - L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de payement du prix des anciennes aliénations, à moins qu'avant l'adjudication la demande n'ait été notifiée au gretle du tribunal où se poursuit la vente.
Sayfa 56 - La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire , ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation , pourvu que le tout soit antérieur à l'inscription qui aurait été faite de l'extrait de la demande en révocation , en marge de la transcription prescrite par l'article 9^9.
Sayfa 38 - Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé.
Sayfa 43 - Si parmi les créanciers se trouve un vendeur ayant à la fois le privilège et l'action résolutoire, il aura quarante jours, à partir de la notification à lui faite, pour opter entre ces deux droits, sous peine d'être déchu de l'action en résolution et de ne pouvoir plus réclamer que son privilège.
Sayfa 91 - L'époux contre lequel le divorce aura été prononcé perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage.
Sayfa 37 - Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.
Sayfa 9 - ... toutes les aliénations des biens donnés , et de faire revenir ces biens au donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques , sauf néanmoins l'hypothèque de la dot et des conventions matrimoniales , si les autres biens de .l'époux donataire ne suffisent pas , et dans le cas seulement où la donation lui aura été faite par le même contrat de mariage duquel résultent ces droits et hypothèques.
Sayfa 42 - L'action résolutoire de la vente, établie par l'article 1654, et l'action en reprise de l'objet échangé, établie par l'article 1705 du code civil, ne peuvent être exercées au préjudice ni du créancier inscrit, ni du sousacquéreur, ni des tiers acquéreurs de droits réels, après l'extinction ou la déchéance du privilège établi par •'article précédent.
Sayfa 7 - Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.

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