Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1843 |
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Sayfa 438 - Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance , la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Sayfa 410 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auron t précédé celle où le rachat sera effectué , on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité...
Sayfa 441 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Sayfa 347 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse...
Sayfa 47 - Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, signé : N.
Sayfa 135 - Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière , sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices, après l'expiration dudil terme.
Sayfa 149 - ... au préfet du département de la Seine, au préfet de police, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de la Seine.
Sayfa 404 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.
Sayfa 474 - Toute chaudière à vapeur sera munie d'un manomètre à mercure, gradué en atmosphères et en fractions décimales d'atmosphère, de manière à faire connaître immédiatement la tension de la vapeur dans la chaudière. Le tuyau qui amènera la vapeur au manomètre sera adapté directement sur la chaudière et non sur le tuyau de prise de vapeur ou sur tout autre tuyau dans lequel la vapeur serait en mouvement. Le manomètre sera placé en vue du chauffeur.
Sayfa 438 - Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers ; Des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du Gouvernement du 3 floréal an...