Journal des avoués, ou recueil general ..., 4. cilt1826 |
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10 juin 14 décembre 17 vendémiaire 24 août action annulé appel arbi arbitres forcés arbitres nommés arbitres volontaires arrêt articles attendu audience solennelle bitres CARR Casse cause chambre Code de commerce Code de procédure commune compétence compromis conseil d'état conseil de préfecture Considérant contestations entre associés contrainte par corps Cour d'appel Cour de cassation Cour royale décidé décision arbitrale déclare défaut d'autorisation délai délibération demande dernier ressort devant des arbitres devant le tribunal dispositions infrà interjeté juge de paix jugemens jugement arbitral jugement du tribunal jurisprudence l'appel l'arbitrage forcé l'arbitre l'arrêt l'art l'article l'audience l'autorisation l'ordonnance d'exequatur loi du 10 loi du 24 ment MERLIN motifs suivans nomination nommer des arbitres nommés d'office nullité ordonne PARDESSUS peuvent première instance premiers juges procès prononcer proroger question récusation refus règles résulte Riobé section civile sentence arbitrale sera sieur société statuer suprà termes tiers arbitre tion tribunal de commerce
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Sayfa 535 - M* D.... — Arrêt. LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D...
Sayfa 700 - Quant à l'exercice des fonctions propres au pouvoir municipal , toutes les délibérations pour lesquelles la convocation du conseil général de la commune est nécessaire, suivant l'art. 54 ci-dessus, ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'administration ou du directoire de département , qui sera donnée , s'il ya lieu , sur l'avis de l'administration ou du directoire de district.
Sayfa 700 - ... sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité, sur les emprunts, sur les octrois ou contributions en centimes additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoins, sur les procès qu il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs.
Sayfa 692 - ... à peine de nullité. Les directoires de district et de département statueront sur le mémoire dans le mois à compter du jour qu'il aura été remis, avec les pièces justificatives, au secrétariat du district , dont le secrétaire donnera son récépissé et dont il fera mention sur le registre qu'il tiendra à cet effet ; la remise et l'enregistrement du mémoire interrompront la prescription; et, dans le cas où les corps administratifs n'auraient pas statué h l'expiration du délai ci-dessus,...
Sayfa 757 - Dans les cas où les rassemblements auraient été formés d'individus étrangers à la commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de les prévenir et d'en faire connaître les auteurs , elle demeurera déchargée de toute responsabilité.
Sayfa 700 - Art. 15. ll y aura un conseil municipal dans chaque ville, bourg ou autre lieu pour lequel il existe un agent municipal et un adjoint. Le nombre de ses membres sera de dix dans les lieux dont la population n'excède pas deux mille cinq cents hahitans ; de vingt, dans ceux où elle n'excède pas cinq mille ; de trente, dans ceux où la population est plus nombreuse.
Sayfa 641 - Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens.
Sayfa 718 - II du décret du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire, aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois.
Sayfa 705 - Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté.
Sayfa 666 - Code -de procédure. 22. Si les avoués des deux parties se présentent pour poser des qualités, les causes resteront à la chambre qui tiendra l'audience. — Sont exceptées les contestations sur l'état civil des citoyens , à moins qu'elles ne doivent être décidées à bref délai ou avec des...