 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 sayfa
...est totalement dans l'intérêt du porteur. Suivant l'article lao , sur la notification du proie' t faute d'acceptation , les endosseurs et le tireur...ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange. Ne veut • il pas user de l'avantage que lui offre la disposition de cet... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...119. Le refus d'acceptation est constaté par un acte que l'on nomme protêt faute d'acceptation. 12o. Sur la notification du protêt faute d'acceptation...ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange. La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec... | |
 | 1807 - 314 sayfa
...constaté par un actt que Toii nomme protêt faute d'ucceptaticn. 1 20. Sur la notification du protôt faute d'acceptation , les endosseurs et le tireur...assurer le paiement de la lettre de change à son éckéance , ou d'en effectuer la remboursement arec les frais de protêt et de rechange. La caution,... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...Le refus d'acceptation est constaté par un acte que l'on nomme protêt faute d'acceptation. I 2O. Sur la notification du protêt faute d'acceptation...ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange. La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...IQ, Le refiw d'acceptation est constaté par un acte que l'on nomme protêt faut^fCecçoptation. 120. Sur la notification du protêt faute d'acceptation...pour assurer le paiement de la lettre de change à sou échéance , ou d'eq effectuer Je remboursement avtc les frai» de protêt et dç rechange» La... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...que fou nomme protêt fniHa et acceptation. 120. Sur la notification du protêt faute d'acceptation t les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus...donner caution pour assurer le paiement de la lettre da change à son échéance, ou d'eu effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...existant , ce refus étant même constaté, il seroit injuste de forcer le tireur ou les endosseurs à assurer* le paiement de la lettre de change à son échéance, ou d'effectuer ce paiement stir-le-champ, sans leur donner auparavant la connoissance juridique et légale... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...refus d'acceptation est constaté par un acte que l'on nomme protêt faute d'acccphttion. Art. 120. Sur la notification du protêt faute d'acceptation,...ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange. La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec... | |
 | 1830 - 622 sayfa
...commerce qui dispose : « Sur •« la notification du protêt faute d'acceptation , les endosit seurs et le tireur -sont respectivement tenus de. donner...échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec M les frais de protêt et de rechange » ; lui accorde, que celle de la notificalion du protêt faute... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...peine du refuï indûment fait. • .-. •11: ARTICLE I2O. = r • • * . •» rf. «.**!t Sun. la notification 'du protêt faute d'acceptation ,...tireur sont RESPECTIVEMENT * tenus de DONNER CAUTION 3 pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou D'EN EFFECTUER LE REMBOURSEMENT... | |
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Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs. et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt... 
