 | France - 1807 - 476 sayfa
...recours individuellement contre sop cédant , il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans...protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriametres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriametres de l'endroit... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...endosseurs qui le précèdent. défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze joiws qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai , h l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...duellement contre son cédant , il doit lui faire notifier le protêt , et , à défaut de rembourseiment , le faire citer en jugement , dans les quinze, jours qui suivent la date du protêt , si celui-ç\ réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...notifier le protêt , et , à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jour? qui suivent la date du protêt , si celui-ci réside dans la distance des cinq myriamètres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plut de cinq myriamètres de... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...individuellement contre ton cédant , il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de renvboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui...myriamètres de l'endroit où la lettre de change étoit payable , sera augmenté d'un jour par d.eu* myriawètres et demi excédant l«s cinq myriaLa... | |
 | 1810 - 602 sayfa
...de l'art. i65, et , sous peine de la déchéance établie par l'art. 168 , faire citer l'endosseur en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt ; il ajoute que cette obligation est d'autant plus impérieuse, que la loi n'astreint pas le porteur... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans...domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit oïl la lettre de change était payable, sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...contre son cédant, il » doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le fuire citer en jugement » dans les quinze jours qui suivent...myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié я plue de cinq mynamèires de » l'endroit où la lettre de change était payable , sera augmente... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...recours individuellement contre son cédant , il doit lui faire notifier le protêt , ET , A DÉFAUT DE REMBOURSEMENT , LE FAIRE CITER en jugement dans...myriamètres de l'endroit où la lettre de change étoit payable, sera augmenté d'un jour par deux myriarnètres et demi excédant les cinq myriamètres.... | |
 | 1829 - 486 sayfa
...recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt , et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la dale du protêt; si celui-ci réside dans la distance de cinq myriaraètres, ce délai, à l'égaid... | |
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Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance... 
