Bulletin, 19-21. ciltler

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Sayfa 165 - Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction.
Sayfa 91 - ... 2. Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges auront lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir: POUR LE CHEVAL, I.'àNE ET LE MULET.
Sayfa 27 - ... l'immobilité, l'emphysème pulmonaire, le cornage chronique, le tic proprement dit avec ou sans usure des dents, les boiteries anciennes intermittentes, la fluxion périodique des yeux. Pour l'espèce ovine : la clavelée. Cette maladie reconnue chez un seul animal entraînera la rédhibition de tout le troupeau, s'il porte la marque du vendeur. Pour l'espèce porcine : la ladrerie.
Sayfa 92 - ... 3, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal; la requête sera présentée au juge de paix du lieu où se trouvera l'animal.
Sayfa 26 - L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya dol.
Sayfa 28 - Un rapport sur l'exéculion de la présente loi sera présenté chaque année, par le Ministre compétent, à M. le Président de la République. ART. 2 3. Toutes les dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. La présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sayfa 28 - ... situés dans la même commune ou dans des communes limitrophes. En dehors de ces limites, le tarif ainsi fixé ne sera applicable que si l'un des immeubles échangés est contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra, et...
Sayfa 154 - L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 10 h.
Sayfa 92 - ... sera procédé même en son absence. Si le vendeur a été appelé à l'expertise, la demande pourra être signifiée dans les trois jours à compter de la clôture du procès-verbal, dont copie sera signifiée en tête de l'exploit. Si le vendeur n'a pas été appelé à l'expertise, la demande devra être faite dans les délais fixés par les articles 5 et 6.
Sayfa 92 - Si, pendant la durée des délais fixés par l'art. 3, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'art. 1.

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