Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Bulletin - Sayfa 157Société d'agriculture, du commerce et des arts de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer tarafýndan - 1883Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
| 1884 - 380 sayfa
...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront...titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi,... | |
| France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 sayfa
...peuvent se constituer librement. ART. 3. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt a lieu à la mairie de la localité... | |
| Albert Chaufton - 1884 - 858 sayfa
...l'étude et la défense des intérêts économiques, iadustriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront...titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. 1. Les mots et les membres de phrase imprimés en italiques sont ceux qui ont été... | |
| 1884 - 600 sayfa
...l'élude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. U. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront...titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi,... | |
| 1884 - 1026 sayfa
...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront...titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi,... | |
| 1884 - 604 sayfa
...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. -», Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront...déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un litre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la... | |
| Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 518 sayfa
...communs à tous leurs membres, et des intérêts généraux de leurs professions et métiers. Art. 3. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront...titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts.... | |
| André Lebon - 1885 - 424 sayfa
...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. ART. 4. Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront...titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi,... | |
| Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885 - 686 sayfa
...légale : il doit faire connaître ses statuts. « Les fondateurs de tout syndicat, dit l'article 4, devront déposer les statuts et les noms de ceux qui,...titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. — Ce dépôt aura lieu à la Mairie de la localité où le syndicat est établi... | |
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