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Kitaplar Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les... ile ilgili
" Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. "
Bulletin - Sayfa 157
Société d'agriculture, du commerce et des arts de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer tarafýndan - 1883
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884 - 380 sayfa
...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront...titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi,...
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Revue générale d'administration, 50. cilt

France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 sayfa
...peuvent se constituer librement. ART. 3. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt a lieu à la mairie de la localité...
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Les assurances, leur passé, leur présent, leur avenir, au point de ..., 1. cilt

Albert Chaufton - 1884 - 858 sayfa
...l'étude et la défense des intérêts économiques, iadustriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront...titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. 1. Les mots et les membres de phrase imprimés en italiques sont ceux qui ont été...
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Répertoire de pharmacie, 12. cilt

1884 - 600 sayfa
...l'élude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. U. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront...titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi,...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1884 - 1026 sayfa
...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront...titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi,...
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Bulletn

Société d'agriculture, sciences, commerce et arts du départment de la Haute-Sâone, Vesoul - 1884 - 1038 sayfa
...et agricoles. (Art. 3.) Les fondateurs n'auront, pour être en règle, qu'à déposer à la mairie les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque,...seront chargés de l'administration et de la direction. Le dépôt devra être renouvelé à chaque changement de direction et de statuts. Les membres de tout...
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Répertoire de pharmacie, 12. cilt

1884 - 604 sayfa
...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. -», Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront...déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un litre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la...
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Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884: d ...

Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 518 sayfa
...communs à tous leurs membres, et des intérêts généraux de leurs professions et métiers. Art. 3. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront...titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts....
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L'Année politique, 11. cilt

André Lebon - 1885 - 424 sayfa
...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. ART. 4. Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront...titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi,...
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Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885 - 686 sayfa
...légale : il doit faire connaître ses statuts. « Les fondateurs de tout syndicat, dit l'article 4, devront déposer les statuts et les noms de ceux qui,...titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. — Ce dépôt aura lieu à la Mairie de la localité où le syndicat est établi...
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