...dispensée du préliminaire de conciliation, et l'affaire instruite et jugée comme urgente. ART. 7 L'action en réduction de prix, autorisée par l'article 1644 du code civil, (l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer leprix, ou de garder la chose et...

...intermittentes, La fluxion périodique des yeux. Pour t 'espèce ovine. La clavelée; cette maladie reconnue chez un seul animal entraînera la rédhibition de...L'action en réduction de prix, autorisée par l'article 1C44 du Code civil, ne pourra être ex"ercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés a l'article...

...fluxion périodique des yeux. Pour l'espèce ovine. La claveWe ; cette maladie reconnue chez un èeul animal entraînera la rédhibition de tout le troupeau, s'il porte la marque du vendeur. Art. 3. — L'action en réduction de prix, autorisée par l'aHlcle 1644 du Code civil, ne pourra être...

...intermittentes, La fluxion périodique des yeux. Pour l'espèce ovine. La clavelée ; cette maladie reconnue chez un seul animal entraînera la rédhibition de...porte la marque du vendeur. Pour l'espèce porcine. Art. 3. — L'action en réduction de prix, autorisée par l'article I64i du code civil, ne pourra...

...intermittentes, La fluxion périodique des yeux. Pour l'espèce ovine. La clavetëe ; cette maladie reconnue chez un seul animal entraînera la rédhibition de...tout le troupeau, s'il porte la marque du vendeur. Art. 3. — L'action en réduction de prix, autorisée par l'article 1644 du Code civil, ne pourra...

...arrêtée à l'article 2, aux mots : « Polir l'espèce ovine : « La clavelée, cette maladie reconnue chez un seul animal, entraînera la rédhibition de...tout le troupeau s'il porte la marque du vendeur. » Personne ne demande la parole?... Je mets aux voix ce paragraphe. (Le paragraphe est mis aux voix...

...fluxion périodique des yeux. XII- Série. 30 POUB L'KSPKCB OVI.NE. La clavelée; cette maladie, reconnue chez un seul animal, entraînera la rédhibition de...le troupeau s'il porte la marque du vendeur. POUR L'ESPÈCl POBCI.1E. La ladrerie. 3. L'action en réduction de prix, autorisée par l'article i644 du...

...périodique des yeux. Pour les moutons : la claveiée ; recounue chez un seul animal, elle entraîne la rédhibition de tout le troupeau s'il porte la marque du vendeur. Pour les porcs : la ladrerie. L'action en réduction de prix ne peut être exercée si le vendeur offre...

...composent soient considérés comme suspects, aussi la maladie reconnue chez un seul animal entraîne la rédhibition de tout le troupeau, s'il porte la marque du vendeur (1). — A cause de son caractère contagieux, la clavelée tombe encore sous l'application des prescriptions...

...des yeux. Pour l'espèce ovine: La clavelée. Cette maladie, reconnue chez un seul animal, entraîne la rédhibition de tout le troupeau s'il porte la...du vendeur. Pour l'espèce porcine : La ladrerie. Voirie.— On appelle voirie l'ensemble des voies de communication par terre et par eau, La grande...