 ... 3, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal; la requête sera présentée au juge de paix du lieu où se trouvera l'animal.  Bulletin - Sayfa 84Société d'agriculture, du commerce et des arts de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer tarafından - 1883Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Société d'agriculture du Cher - 1831 - 660 sayfa
...paix du lieu où se trouvera l'animal. Ce juge nommera immédiatement , suivant l'exigence des cas , un ou trois experts qui devront opérer dans le plus bref délai. Art. 6. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation , et l'affaire instruite et jugée... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sayfa
...paix du lieu où se trouvera l'animal. — Ce juge nommera immédiatement, suivant l'exigence des cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus bref délai. Art. 6. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation, et l'affaire instruite etjugée... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 456 sayfa
...du lieu où se trouvera l'animal. • Ce juge nommera immédiatement , suivant l'exigence des cas, 'un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus "bref délai. ART e. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation, et l'affaire instruite et jugée... | |
 | 1840 - 872 sayfa
...de paix du lieu «u iftrouvera l'animal. Ce juge nommera immédiatement, suivant l'exigence dos cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus bref délai. Art. ti. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation, et l'affaire instruite et jugée... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...paix du lieu où se trouve l'animal. — Ce juge nommera immédiatement, suivant l'exigence des cas, igables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les p 6. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation , et l'affaire instruite et jugée comme... | |
 | 1840 - 780 sayfa
...du lieu où se trouvera l'animal; — Ce juge nommera immédiatement , suivant l'exigence des cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus bref délai. » — Malgré la clarté de ces deux dispositions , on a soutenu que la déchéance de l'action résultait... | |
 | Maximilien Desaive, Max Desaive - 1842 - 808 sayfa
...du lieu où se « trouvera l'animal. Ce juge nommera immédiatement, SUH « Vant l'exigence des cas, un ou trois experts qui devront « opérer dans le plus bref délai. « Art. 6. La demande sera dispensée du préliminaire «. de conciliation, et l'affaire intentée... | |
 | Lebeaud - 1847 - 344 sayfa
...paix du lieu où se trouve l'animal. — Ce juge nommera immédiatement, suivant l'exigence des cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus bref délai (a). » 6. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation, et l'affaire instruite et jugée... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sayfa
...de paix du lieu où se trouvera l'animal. Ce juge nommera immédiatement, suivant l'exigence du cas, un ou trois experts qui devront opérer, dans le plus bref délai, après serment prêté devant ce magistrat et sans aucune autre formalité de procédure. Le procès-verbal... | |
 | 1856 - 598 sayfa
...paix du lieu où se trouvera l'animal. — Ce juge nommera immédiatement, suivant l'exigence du cas, un ou trois experts qui devront opérer, dans le plus bref délai , après serment prêté devant ce magistrat et sans aucune autre formalité de procédure. — Le... | |
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