 ... situés dans la même commune ou dans des communes limitrophes. En dehors de ces limites, le tarif ainsi fixé ne sera applicable que si l'un des immeubles échangés est contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra, et...  Bulletin - Sayfa 20Société d'agriculture, du commerce et des arts de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer tarafýndan - 1883Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...d'immeubles ruraux ne doivent qu'un franc pour tous droits d'enregistrement et de transcription lorsque l'un des immeubles échangés est contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le reçoit, et que la séparation de deux propriétés par un chemin vicinal n'empêche pas qu'elles soient... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sayfa
...1° « Les attestations pures et simples. 2° » Les échanges de biens immeubles ruraux , lorsque l'un des immeubles échangés est contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le reçoit et sans soulte. 3° » Les abstentions, répudiations et renonciations à successions, legs... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 sayfa
...et de transcription, lorsqu'il »era justilié, ci fermement aux énonciations de l'acte : 1» que l'un des immeubles échangés est contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le reçoit; 2° que les immeubles échangés ont été acquis par les contractants par acte enregistré... | |
 | Algeria - 1875 - 920 sayfa
...d'enregistrement et de transcription, lorsqu'il sera justifié conformément aux énonciations de l'acte : 4° Que l'un des immeubles échangés est contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le reçoit ; 2° Que les immeubles échangés ont été acquis par les contractants, par acte enregistré... | |
 | A. Dujardin - 1881 - 414 sayfa
...proportionnel à percevoir sur les échanges d'immeubles ruraux non bâtis, lorsqu'il est justifié que l'un des immeubles échangés est contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le reçoit, et que la contenance n'est pas supérieure à cinquante ares. Cette modération d'impôt dont... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - 1883 - 866 sayfa
...pour tout droit proportionnel d'enregistrement et de transcription, lorsqu'il sera justifié : 1° que l'un des immeubles échangés est contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le reçoit; 2° que les immeubles échangés ont été acquis par les contractants suivant acte enregistré... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 sayfa
...Cet alinéa se cooipMiil tout au plus a titn rétroactif et pour un groupe d'immenslei disséminés. En dehors de ces limites, le tarif ainsi fixé ne...contigu aux propriétés de celui des échangistes qui les recevra, et dans les cas seulement où ces immeubles auront été acquis par les contractants par... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 sayfa
...dehors des limites du canton ou des communes limitrophes, il n'admet l'application du tarif réduit que si l'un des immeubles échangés est contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le reçoit, et dans le cas seulement où ces immeubles ont été acquis par les contractants par acte... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - 1886 - 826 sayfa
...d'immeubles ruraux que vingt centimes par cent francs pour tout droit proportionnel d'enregistrement et de transcription, lorsque les immeubles échangés seront...propriétés de celui des échangistes qui le recevra, et tdans le cas seulement où ces immeubles auront été acquis par les contractants par acte enregistré... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1886 - 660 sayfa
...avec les décimes) lorsque les parcelles échangées sont situées dans la même commune ou dans les communes limitrophes. En dehors de ces limites, le...propriétés de celui des échangistes qui le recevra et dans le cas seulement où les immeubles auront été acquis par les contractants par acte enregistré depuis... | |
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