 Si, pendant la durée des délais fixés par l'art. 3, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'art. 1.  Bulletin - Sayfa 84Société d'agriculture, du commerce et des arts de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer tarafından - 1883Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...jugée comme matière sommaire. ARTICLE 7. Si, pendant la durée des délais fixés par l'article 3, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que la perte de l'anima! provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article 1". ARTICLE... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...instruite et jugée comme matière sommaire. Art. 7. Si, pendant la durée des délais fixés par l'art. 3, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que la perte de l'animal provient de l'âne des maladies spécifiées dans l'art. l'r. Art.... | |
 | 1838 - 406 sayfa
...commerce et de l'exposé des motifs. Art. 7. — Si, pendant la durée des délais fixés par l'art. 3, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que la perte de l'animal provient de 1 une des maladies spécifiées dans l'art. 1e''. Observations.... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1831 - 660 sayfa
...jugée comme en matière sommaire. Art. 7. Si , pendant la durée des délais fixés par l'art. 3 , l'animal vient à périr , le vendeur ne sera pas tenu de la garantie , à moins que l'acheteur ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'art, l rr. Le... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1837 - 446 sayfa
...jugée comme matière sommaire. ART. 7. Si , pendant la durée des délais fixés par l'article 3 , l'animal vient à périr , le vendeur ne sera pas tenu de la garantie , à moins que l'acheteur ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article 1er.... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...ARTICLE 7. ' , ", '. .' ' *•", Si, pendant la durée des délais fixés par l'article 3, l'anima/ vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que Ja perte de i'anitnd provient de l'una-kleg maladies; spécifiées dans l'article.!",... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sayfa
...matière sommaire. An. 7. Si, pendant la durée des délais fixés par l'art. 3, l'animal vient à pe'rir, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'art. 1er. Art.... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 sayfa
...et jugée comme matière sommaire. ART 7. Si pendant la durée des délais fixés par l'article s, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie , à moins que l'acheteur ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article fer.... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...et ju^ce comme matière sommaire (2). 7; Si , pendant la durée des délais fixés par l'artiHc 3, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie , a moins que l'acheteur ne prouve que la perle de l'animal provient de Tune des maladie? spécifiées... | |
 | 1840 - 872 sayfa
...instruite et jugée comme matière sommaire. Art. 7. Si, pendant la durée des délais fixes par l'art. S, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que la perle de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'art. 1". Art.... | |
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