 ... sera procédé même en son absence. Si le vendeur a été appelé à l'expertise, la demande pourra être signifiée dans les trois jours à compter de la clôture du procès-verbal, dont copie sera signifiée en tête de l'exploit. Si le vendeur...  Bulletin - Sayfa 84Société d'agriculture, du commerce et des arts de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer tarafından - 1883Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Henri Clément - 1872 - 536 sayfa
...procédé même en son absence. — Si le vendeur est appelé à l'expertise, la demande pourra être signifiée dans les trois jours, à compter de la clôture du procès-verbal, dont copie sera signifié en tête de l'exploit. — Si le vendeur n'est pas appelé à l'expertise, la demande devra... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - 1883 - 866 sayfa
...procédé même en son absence. Si le vendeur a été appelé à l'expertise, la demande pourra être signifiée dans les trois jours à compter de la clôture...devra être faite dans les délais fixés par les articles 5 et 6. Art. 9. — La demande est portée devant les tribunaux compétents, suivant les règles... | |
 | Société des Lettres, Sciences et Arts de la Lozère - 1884 - 584 sayfa
...demande pourra être signifiée daus les trois jours à compter de la clôture du procès -verbal, dont copie sera signifiée en tête de l'exploit....devra être faite dans les délais fixés par les articles 6 et 6. Art. 9. — La demande est portée devant les tribunaux compétents, suivant les règles... | |
 | M.H.OBULEY - 1884 - 800 sayfa
...son absence. Si le vendeur a été appelé à l'expertise, la demande pourra être signifiée dani les trois jours à compter de la clôture du procès-verbal,...copie sera signifiée en tête de l'exploit. Si le vendeur'n'a pas été appelé à l'expertise, la demande devra être faite dans les délais fixés... | |
 | France - 1886 - 868 sayfa
...procédé même en son absence. Si le vendeur a été appelé à l'expertise, la demande pourra être signifiée dans les trois jours à compter de la clôture...devra être faite dans les délais fixés par les articles 5 et 6. 9. La demande est portée devant les tribunaux compétents, suivant les règles ordinaires... | |
 | Maurice Charton de Meur - 1891 - 408 sayfa
...procédé même en son absence. Si le vendeur a été appelé à l'expertise, la demande pourra être signifiée dans les trois jours à compter de la clôture du procèsverbal, dont copie sera signifiée en tète de l'exploit. Si le vendeur n'a pas été appelé à l'expertise, la demande devra être faite... | |
 | Edmond Lavalard - 1894 - 440 sayfa
...demande pourra être signifiée dans les trois jours à compter de la clôture du procès- verbal, dont copie sera signifiée en tête de l'exploit....devra être faite, dans les délais fixés par les articles 5 et 6. ART. 9. La demande est portée devant les tribunaux compétents, suivant les règles... | |
 | Henri-Marie Bouley - 1894 - 702 sayfa
...disposition exceptionnelle de l'article 8, paragraphe 3, autorise l'acheteur à ne signifier la demande que dans les trois jours, à compter de la clôture du...dont copie sera signifiée en tête de l'exploit. Le procès-verbal est clos quand il est daté et signé par l'expert; la date du procès-verbal est... | |
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