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Kitaplar ... 2. Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux actions... ile ilgili
" ... 2. Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges auront lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir:... "
Bulletin - Sayfa 83
Société d'agriculture, du commerce et des arts de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer tarafýndan - 1883
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Bulletin

Société académique d'agriculture, belles-lettres, sciences et arts de Poitiers - 1882 - 854 sayfa
...adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — L'action en garantie, dans les ventes ou échanges...dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya dol. ventes et échanges auront lieu, les maladies ou défauts ciaprès, savoir : Pour le cheval , rdne...
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Mémoire de la Société centrale d'agriculture et des arts du département de ...

Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - 1883 - 866 sayfa
...1884 sun LES VICES RËDHIBITOIRES DANS LES VENTES OU ÉCHANGES D'ANIMAUX DOMESTIQUES Article 1". — L'action en garantie, dans les ventes ou échanges...dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya dol. Art. 2. — Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux actions résultant...
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Bulletin

Société d'agriculture, lettres, sciences et arts du département de la Haute-Saône - 1883 - 796 sayfa
...Code rural. — Vices rédhibitolres dans les ventes et échanges d'animaux domestiques. Art. 1". — L'action en garantie, dans les ventes ou échanges...sera régie, à défaut de conventions contraires, p ir les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il...
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Mémoires [afterw.] Bulletin. 1827-1954.-Nouv. [entitled] Revue du ..., 35. cilt

Société des Lettres, Sciences et Arts de la Lozère - 1884 - 584 sayfa
...de la maturité. LOI SUR LE CODE RURAL (VICES RÉDHIB1TOIRES DANS LES VENTES ET ÉCHANGES Di ANIMAUX DOMESTIQUES). Art. 1er. — L'action en garantie,...préjudice des dommages et intérêts qui peuvent étre dus s'il ya dol. Art. 2. — Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture...
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RECUEIL DE MEDECINE VETERINAIRE

M.H.OBULEY - 1884 - 800 sayfa
...discussion des articles.) « Art. 1 er . — L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaui domestiques, sera régie, à défaut de conventions...dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya dol. » — (Adopté.) a Art. 2. — Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux...
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Bulletn

Société d'agriculture, sciences, commerce et arts du départment de la Haute-Sâone, Vesoul - 1884 - 1038 sayfa
...Code rural. — Vices rédhibitoires dans l*s ventes et échanges d'animaux domestiques. Art. 1". — L'action en garantie, dans les ventes ou échanges...sera régie, à défaut de conventions contraires, p ir les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1886 - 868 sayfa
...DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ART. l". L'action en garantie, dans les ventes ou échanges...et donneront seuls ouverture aux actions résultant df» articles 16^1 et suivants du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges...
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Des vices rédhibitoires ou cachés dans les différents contrats en droit ...

Joseph de Bernon - 1887 - 890 sayfa
...disent-ils, vise toutes les ventes d'animaux domestiques. Voici, en effet, comment il s'exprime : <t L'action en garantie, dans les ventes ou échanges...conventions contraires, par les dispositions suivantes....» L'expression employée est générale, et par conséquent assez large pour comprendre les animaux vendus...
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Dictionnaire de jurisprudence hippique: ouvrage contenant toute la ...

Maurice Charton de Meur - 1891 - 408 sayfa
...ARTlCLE PREMlER. — L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, est régie, à défaut de conventions contraires, par...dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya doL 1° Pour le cheval, l'âne et le mulet: la morve, le farcin, l'immobilité, l'emphysème pulmonaire,...
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Bulletin, 23-24. ciltler

Société d'agriculture du Cher - 1892 - 868 sayfa
...1884 suffirait pour réaliser législativement la première proposition. Il serait ainsi rédigé : ° L'action en garantie dans les ventes ou échanges • d'animaux domestiques sera régie, il défaut de conven» tions contraires expresses, par les dispositions sui» vantes, sans préjudice...
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