 L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya dol.  Bulletin - Sayfa 26Société d'agriculture, du commerce et des arts de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer tarafından - 1883Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Société académique d'agriculture, belles-lettres, sciences et arts de Poitiers - 1882 - 854 sayfa
...adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — L'action en garantie, dans les ventes ou échanges...dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya dol. ventes et échanges auront lieu, les maladies ou défauts ciaprès, savoir : Pour le cheval , rdne... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - 1883 - 866 sayfa
...1884 sun LES VICES RËDHIBITOIRES DANS LES VENTES OU ÉCHANGES D'ANIMAUX DOMESTIQUES Article 1". — L'action en garantie, dans les ventes ou échanges...dus s'il ya dol. Art. 2. — Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du... | |
 | Société des Lettres, Sciences et Arts de la Lozère - 1884 - 584 sayfa
...maturité. LOI SUR LE CODE RURAL (VICES RÉDHIB1TOIRES DANS LES VENTES ET ÉCHANGES Di ANIMAUX DOMESTIQUES). Art. 1er. — L'action en garantie, dans les ventes...préjudice des dommages et intérêts qui peuvent étre dus s'il ya dol. Art. 2. — Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture... | |
 | M.H.OBULEY - 1884 - 800 sayfa
...discussion des articles.) « Art. 1 er . — L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaui domestiques, sera régie, à défaut de conventions...dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya dol. » — (Adopté.) a Art. 2. — Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux... | |
 | France - 1886 - 868 sayfa
...DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ART. l". L'action en garantie, dans les ventes ou échanges...dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya dol. 2. Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux actions résultant df» articles... | |
 | Joseph de Bernon - 1887 - 890 sayfa
...disent-ils, vise toutes les ventes d'animaux domestiques. Voici, en effet, comment il s'exprime : <t L'action en garantie, dans les ventes ou échanges...conventions contraires, par les dispositions suivantes....» L'expression employée est générale, et par conséquent assez large pour comprendre les animaux vendus... | |
 | Maurice Charton de Meur - 1891 - 408 sayfa
...ARTlCLE PREMlER. — L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, est régie, à défaut de conventions contraires, par...dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya doL 1° Pour le cheval, l'âne et le mulet: la morve, le farcin, l'immobilité, l'emphysème pulmonaire,... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1892 - 868 sayfa
...1884 suffirait pour réaliser législativement la première proposition. Il serait ainsi rédigé : ° L'action en garantie dans les ventes ou échanges • d'animaux domestiques sera régie, il défaut de conven» tions contraires expresses, par les dispositions sui» vantes, sans préjudice... | |
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