 | 1833 - 402 sayfa
...continueront d'avoir lieu conformément aux dispositions prescrites par la loi du 5o mars i8ôi. — Toutefois , lorsque les propriétaires ou autres intéressés...applicables aux expropriations poursuivies en vertu de !a loi du 5o mars iSJi , les articles 16, 17, 18 et 20 , ainsi que le litre VI de la présente loi.... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...fortification, continueront d'avoir lieu, conformément aux dispositions prescrites parla loi du 3o mars i83i. Toutefois, lorsque les propriétaires ou autres intéressés...offres de l'administration, le règlement définitif de l'indemnité aura lieu, conformément aux dispositions du titre IV ci-dessus. Seront également... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...fortification , continueront d'avoir iieu conformément aux dispositions prescrites par la loi du 30 mars 1831. Toutefois, lorsque les propriétaires ou...de la loi du 30 mars 1831, les articles 16, 17, 18 et 20, ainsi que le titre VI de la présente loi. TITRE VIII. Dispositions finales. ARTICLE 67. La... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...fortification , continueront d'avoir lieu conformément atix dispositions prescrites par la loi du 30 mars 1831. Toutefois, lorsque les propriétaires ou...applicables aux expropriations poursuivies en vertu delà loi du 30 mars 1831, les articles 16, 17, 18 et 20, ainsi que le titre VI de la présente loi.... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...pas été "produite dans la Charte de i83o, la loi de 1819 ne devait plus conserver son autorité. Toutefois, lorsque les propriétaires, ou autres intéressés,...indemnités aura lieu conformément aux dispositions du til. IV ci-dessus. Seront e'galcment applicables aux expropriations poursuivies en vertu de la loi... | |
 | 1834 - 984 sayfa
...prescrites parla loi du 3omarsiS3i. Toutefois, lorsque les propriétaires -ou autres Intéressés n auront pas accepté les offres de l'administration, le règlement...titre IV ci-dessus. Seront également applicables aux expropriation« poursuivies en vertu de la loi du 3o mars i83i , les articles 16, 17, i S cl. .•!(>,... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...par la loi du 3o inarj i83t. Toutefois, lorsque les propriétaires, on autres intéressés, ^'auront pas accepté Les offres de l'administration , le règlement...indemnités aura lieu conformément aux dispositions au lit. IV ci-dessus. Seront également applicables aux expropriations poursuivies en vertu de la loi... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...PUBBLICA NECESSITA'. 281 lieu conformément aux dispositions prescrites par la loi du 3o mars iSIti. Seront également applicables aux expropriations poursuivies en vertu de la loi du 3o mars c83i , les art. i6 , i7 , i8 et 2o , ainsi que le titre 6 de la présente loi . TITRE VIII.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...fortification, continueront d'avoir lieu conformément aux dispositions prescrites par la loi du 30 poux ; C. 102. 3" Les noms et demeure de l'avoué...demande. Pr. 61 1". — T. 92. SO*. Pareil extrait sera lu titre IV ci-dessus. — Seront également applicables aux expropriations poursuivies en vertu in-... | |
 | 1841 - 1296 sayfa
...i83 i. Toutefois, lorsque les propriétaires ou autres intéressés n'auront pas accepté les otïres de l'administration , le règlement définitif des...conformément aux dispositions du titre IV ci-dessus. TITRE VIII. • Dispositions finales. .les lois des 8 mars 1810 et 7 juillet i833 sont >. résenle... | |
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Toutefois , lorsque les propriétaires ou autres intéressés n'auront pas accepté les offres de l'administration, le règlement définitif des indemnités aura lieu conformément aux dispositions du titre IV ci-dessus. Seront également applicables... 
