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Kitaplar La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. Les... ile ilgili
" La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre pour délibérer, sans désemparer, sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même. "
Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ... - Sayfa 627
Benoît-Louis Rive tarafýndan - 1835 - 643 sayfa
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Bulletin des lois de la République française, 7. cilt,351-407. sayýlar

France - 1856
...autre séance. 38. La clôture de l'instruction est prononcée par le Biaç trat directeur du jury. délibérer, sans désemparer, sous la présidence...majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 60-61. ciltler

1841
...délibérer, san» désemparer, sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant infime. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité;...majorité des voix. En cas de partage, la voix du pré sidcnt du jury est prépondérante. Art. 59. Le jury prononce des indemnités distinctes, en faveur...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 45. cilt

1833
...autre léanee. 38. La clôture de l'instruction esl prononcée par le magistrat directeur du jurj. Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre...sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent a l'instant même. La décision du jury fixe le montant de I indemnité; elle est prise à la majorité...
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Bulletin des lois

France - 1833
...séance. ARTICLE 38. La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. - Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre...majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. ARTICLE 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia, viaggi ..., 37. cilt

1833
...l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. Les jurés se retirent immcdiatemcnt danz leur chambre pour délibérer , sans désemparer ,...présidence de l'un d'eux , qu'ils désignent à l'instant ménte. La décision du jury flxe le montant, de [l'indemnité ; elle est prise à la mnjorilc des...
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Bulletin des lois de la République française, 82-109. sayýlar

France - 1833
...séance. ARTICLE 38. La clôture de l'instruction est prononcée par le magistral directeur du jury. Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre...délibérer, sans désemparer, sous la présidence de lira d'eux , qu'ils désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité;...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...sans désemparer (3) , sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent a l'instant même (4). La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix (5). En cas de partage, la voix du pre'sident du jury est prépondérante. 3g. Le jury prononce des...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...notes sur l'art. 3o. (í) Dans le projet du Gouvernement , le même (4). ii décision du jury fire le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix (5). 3Q. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur dos parlies qui les réclament à des...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - 290 sayfa
...séance • 38. La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury . Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre pour délibérer , sans désemparer , sous le présidence de l'un d'eux , qu'ils désignent à l'instant même . La décision du jury fixe le...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sayfa
...séance. 38. La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du juri. — Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre...désignent à l'instant même. — La décision du juri fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. — En cas de partage,...
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