 | France - 1918 - 1708 sayfa
...département voisin. «Il s^ra procédé à cel effet conformément à l'article 3o.» • Art. 45. Les opérations commencées par un jury et qui ne sont pas encore terminées au 3l décembre de l'unnée courante, seront continuées jusqu'à conclusion définitive par le même... | |
 | France - 1856 - 1180 sayfa
...les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée. 45. Lt-s opérations commencées uar un jury, et qui ne sont pas encore terminées au moment du renouvelle ment annuel de la liste générale mentionnée en l'article 29, sont continuées, jusqu'à... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...séparer qu'après avoir réglé tontes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée. 45. Les opérations commencées par un jury , et qui ne...renouvellement annuel de la liste générale mentionnée en l'article 29, scnl continuées, jusqu'à conclusion définitive, par le même jury. 46. Après la clôture... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...qu'après avoir réglé toutes les indemnités, dont la fixation lui a été ainsi déférée. Art. 45. Les opérations commencées par un jury, et qui ne sont pas encore terminées an momt-nt du renouvellement annuel de la liste générale mentionnée en l'art. 19, sont continuées,... | |
 | 1864 - 758 sayfa
...légale, et que l'article ù.ri ne fait exception que pour les opérations commencées parun jury etquine sont pas encore terminées au moment du renouvellement annuel de la liste générale; Attendu, en fait, que la liste pour le département du Haut-Rbin avait été renouvelée le ali août... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée. ARTICLE 45. Les opérations commencées par un jury, et qui ne...renouvellement annuel de la liste générale mentionnée en l'article 29, sont continuées, jusqu'à conclusion définitive, par le même jury. ARTICLE 46. Après... | |
 | 1833 - 262 sayfa
...avoir régie toutes les indemuités dont la fixation lui a été ainsi conférée. 45. Les opèration commencées par un jury , et qui ne sont pas encore...terminées au moment du renouvellement annuel de la liste genérale mentionnée en l'art. 29 , soni continuées , jusqu'à conclusion definitive , par le méme... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...qu'apris avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée (3). 45. Les opérations commencées par un jury, et qui ne...renouvellement annuel de la liste générale , mentionnée en l'article ag , sont continuées, jusqu'à conclusion définitive, par le même jury. 46. Apres la clôture... | |
 | 1834 - 970 sayfa
...fixation lui a été ainsi conférée. 45. Les opérations commencées par un jury , et qtii ne sont pa» encore terminées au moment du renouvellement annuel...la liste générale mentionnée en l'art. 29 , sont ccnpour tin nées, jusqti'i conclusion définitive, par le même jury. ,Vi. Après la clôture des... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...séparer qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont l& fixation lui a été ainsi conférée. 45. Les opérations commencées par un jury, et qui ne...continuées , jusqu'à conclusion définitive , par le même 46. Après la clôture des opérations du jury , les miputes de ses décisions et les autres piéces... | |
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Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation , et statue successivement et sans interruption sur chacune de ces affaires. Il ne peut se séparer qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation... 
