 | France - 1918 - 1708 sayfa
...ou au décret déclaratifs d'utilité publique, les anciens proprié" taires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. •Le prix des terrains...le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La > faation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme 1 moyennant laquelle les terrains ont... | |
 | France - 1917 - 1584 sayfa
...vertu de l'article 9 et du paragraphe 3 de l'article 10 du présent décret ou leurs ayants droit, peuvent en demander la remise. Le prix des terrains...rétrocédés est fixé à l'amiable et, s'il n'ya pas •word, dans les mêmes formes que l'indemnité (l'expropriai ion. La «raine tixéi- ne peut, en... | |
 | France - 1856 - 1180 sayfa
...d'utilité publique * reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires on Éh ayant droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il nV a pas accord , par le jury dans les formes ci-dessus présures. La fixation par le jury ne peut,... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...propriétaires ou leurs ayants-droit peuvent en demander la remise. — Le prix de» terrains rétrocédés st fixé à l'amiable, et s'il n'ya pas accord , par...formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne pc.it en aucun cas excéder la somme moyennant laquelle l'Etat est devenu propriétaire desdits terrains.... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayant droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains...rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas d'accord, parle jury, dans les formes ci-des.sus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayant-droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains...l'amiable, et s'il n'ya pas accord, par le jury, dans îes formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut en aucun cas excéder la somme moyennant... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayant-droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains...à l'amiable, et s'il n'ya pas accord, par le jury, daSs les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut en aucun cas excéder la somme... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...terrains rétrocédés est alors fixé à l'amiable , cl , s'il n'ya pas d'accord, par le jury, dans le» formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury...en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle l'Etat est devenu propriétaire desdits terrains (Art. <5o). Les concessionnaires des travaux publics... | |
 | 1833 - 812 sayfa
...ayant-droits peuvent en demandar la remise. Le prix des terrains retrocèdè* est fixé a l'amiable, et t'il n'ya pas accord , par le jury dans les formes ci-dessus prescrites. La fìxatinu par le jury ne peut en aucun cas excéder la somme moyennaut laquelle l'état est deveou... | |
 | 1834 - 984 sayfa
...propriétaires ou leurs ayansdroit peuvent en demander la remise. Le prix des terrain« rétrocèdes est fixé à l'amiable , et s'il n'ya pas accord , par le jury, dans les formes ci-drsius prescrite«. La fixation par le jury ne peut en aucun ça« excéder la somme moyennant laquelle... | |
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Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas... 
