 | 1841 - 782 sayfa
...consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. Art. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée niconsignéc dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises selon les règles du droit commun. ARTICLE 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand f indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois, les... | |
 | 1833 - 812 sayfa
...consigoées , pour étre ulterieurement distribuées ou reimses selon les règles du droit commini. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation , l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnitè , les parlies pourront exiger qu'il soit procède a Indite fìxation. Quaad l'inJemnité... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...pour être ultérieurement distribuées ou remises selon les règles du droit commun. Si, dans le's six mois du jugement d'expropriation , l'administration...poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties peuvent exiger qu'il y soit procédé. Quand l'indemnité a été réglée, si elle n'est ni acquittée,... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...ultérieurement distribuées ou remises selon les règles du droit commun (3}. 55. Si, dans les snc mois du jugement d'expropriation , l'administration...fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, sî clic n'est ni acquittée , ni consignée dans les M\ mois, les intérêts courront de plein droit... | |
 | 1834 - 974 sayfa
...consignées, pour être ultibieurcment distribuées ou remises selon les règles du droit commun. 55. Si , dans les six mois du jugement d'expropriation , l'administration ne poursuit pas la lixation de l'indemnité , les parties pourront exiger qu'il soit procédé ù ladite lisation. Quand... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sayfa
...voie du recours en cassation , dans le délai de quinze jours, à compter du jour de cette décision. Si dans les six mois du jugement d'expropriation ,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à la dite fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée, ni consignée... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sayfa
...être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun (5). 55. Si, dáñeles six mois du jugement d'expropriation , l'administration...si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les sil ïimlnett présenté les résultats de la discussion a u Qijiubre des Pairs : 1 Jusqu'à quel point... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 sayfa
...jurés; elle indique, au moins huit jours à l'avance , le lieu et le jour de la réunion [31]. — Si dans les six mois du jugement d'expropriation l'administration...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à cette fixation [55] et s'adresser au directeur du jury. Le magistrat directeur est assisté , auprès... | |
 | 1842 - 1074 sayfa
...consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règle* du droit commun. An. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE... | |
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... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. 
