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Kitaplar ... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée... ile ilgili
" ... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. "
Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ... - Sayfa 630
Benoît-Louis Rive tarafýndan - 1835 - 643 sayfa
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 60-61. ciltler

1841
...consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. Art. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée niconsignéc dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration...
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Bulletin des lois

France - 1833
...consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises selon les règles du droit commun. ARTICLE 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand f indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois, les...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., 37-38. ciltler

1833
...consigoées , pour étre ulterieurement distribuées ou reimses selon les règles du droit commini. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation , l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnitè , les parlies pourront exiger qu'il soit procède a Indite fìxation. Quaad l'inJemnité...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, 4. cilt

1833
...pour être ultérieurement distribuées ou remises selon les règles du droit commun. Si, dans le's six mois du jugement d'expropriation , l'administration...poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties peuvent exiger qu'il y soit procédé. Quand l'indemnité a été réglée, si elle n'est ni acquittée,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...ultérieurement distribuées ou remises selon les règles du droit commun (3}. 55. Si, dans les snc mois du jugement d'expropriation , l'administration...fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, sî clic n'est ni acquittée , ni consignée dans les M\ mois, les intérêts courront de plein droit...
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Annuaire historique universel, 16. cilt

1834
...consignées, pour être ultibieurcment distribuées ou remises selon les règles du droit commun. 55. Si , dans les six mois du jugement d'expropriation , l'administration ne poursuit pas la lixation de l'indemnité , les parties pourront exiger qu'il soit procédé ù ladite lisation. Quand...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 sayfa
...voie du recours en cassation , dans le délai de quinze jours, à compter du jour de cette décision. Si dans les six mois du jugement d'expropriation ,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à la dite fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée, ni consignée...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841
...être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun (5). 55. Si, dáñeles six mois du jugement d'expropriation , l'administration...si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les sil ïimlnett présenté les résultats de la discussion a u Qijiubre des Pairs : 1 Jusqu'à quel point...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 sayfa
...jurés; elle indique, au moins huit jours à l'avance , le lieu et le jour de la réunion [31]. — Si dans les six mois du jugement d'expropriation l'administration...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à cette fixation [55] et s'adresser au directeur du jury. Le magistrat directeur est assisté , auprès...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1842
...consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règle* du droit commun. An. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE...
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