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Kitaplar Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après... ile ilgili
" Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre II. "
Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ... - Sayfa 619
Benoît-Louis Rive tarafýndan - 1835 - 643 sayfa
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Bulletin des lois, 46. cilt

France - 1810
...préfet 'détermine les propriétés ^particulières auxquelles l'expropriation est applicable. 4* Cette application ne peut être faite à aucune propriété...état d'y fournir leurs contredits , selon les règles ci-après exprimées. ; tlTfcE II. Des Mesures d'administration relatives a l'Expropriation. J. Les...
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Travaux des ponts-et-chaussées, depuis 1800: ou, Tableau des constructions ...

Courtin (M., Sébastien-Michel) - 1812 - 348 sayfa
...loi , les erreurs qui pourraient se commettre dans cette désignation sont prévenues ; l'application ne peut être faite à aucune propriété particulière...intéressées ont été mises en état d'y fournir leur contredit , selon des formes précises et claires qu'elle prescrit. Ainsi chaque propriétaire...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 1. cilt

Westphalia (Kingdom). - 1812
...les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même; V 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. ART. 4- Ledit arrêté ultérieur ne peut être pris qu'après que les parties intéressées ont été...
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Recueil militair bevattende de wetten, besluiten en orders ..., 1. bölüm

Netherlands - 1818
...particulières auxquelles l'exproprinlion est applicable. 4- Cette application ne pent être faile à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises eu état d'y fonrnir leurs contredits, selon les règles ci-après exprimées. TITRE IL DES MESURES...
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Cours de code civil, 2. cilt

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...travaux devront avoir lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas de l'ordonnance même , et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. (Loi du 8 mars i8i0 , Bulletin , n° 5255 , art. i , a , 3.) ai les propriétaires de marais refusent...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume Locré - 1828 - 676 sayfa
...lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. « ART. 4- Cet article est le même que Fart. 4 de la, 6' rédaction (Voyez VI, n° i), et corresp....
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828
...lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. Motifs de ne plus permettre à l'administration d'exproprier pour cause d'utilité publique, et de...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., 1. cilt

Théodore Ravinet - 1829
...lesquels les travaux doivent avoir lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du c'écret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. 4- luette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 20. cilt

1829
...l'arrêt du 10 mai 1810, rapporté infrà. Tel est aussi l'avis de MBSP, pag. $72 , note 23. térieur par lequel le préfet détermine les propriétés...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. 4- Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., 4. cilt

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de l'ordonnance mêiue, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le .préfet...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. (Ibid., art. 3. ) ART. 5975. Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière...
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